AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
60354aa462662173f0009405
18 mai 2016
18 mai 2016
700 du code de procédure civile et aux dépens dont recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 4- Par conclusions du 26 mai 2015 la société [C] ET COMPAGNIE
Source officiellePage 66 sur 201
Pôle 4 - Chambre 5
615e0e1ac25a97f0381f5238
5 novembre 2014
5 novembre 2014
Par conclusions du 31 juillet 2013 SPIE BATIGNOLLES venue aux droits de la SNCE et la SMABTP demandent à la cour, au visa des articles L110-4 du code de commerce, 1147 du code civil, L124-3 et L121-12
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