Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX CIVIL
69840444cdc6046d47f4af5a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L113-8 du code de la construction pour s’exonérer de sa responsabilité.
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85828
5 juillet 2001
5 juillet 2001
Y... la somme de 100 00 francs, outre leur condamnation solidaire à leur verser 120 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Le docteur H...
Source officielleJCP
67f83422cf40727a00447186
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En date du 16 septembre 2024, HABITAT DU GARD assignait Madame [J] [S], pour l'audience du 04 novembre 2024 afin de voir, au visa des articles 7e) de la loi du 06 juillet 1989 et de l’article 1724 du Code
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
68f1d5b40b565ec7590f7b65
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par RPVA le 19 avril 2023, les sociétés NPPF et Zurich demandent, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, et des articles L. 132-4, L133
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
61636a8b22908a2ec611e8bc
14 avril 2011
14 avril 2011
[X] commercialisait des produits d'une société concurrente auprès de la clientèle de la société ALPHA COUPE avant même la rupture du contrat, SUR CE : Attendu que, aux termes de l'article L134
Source officielleTPX VER JCP REFERES
67f811f6cf40727a0043d701
9 avril 2025
9 avril 2025
L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Il est rappelé qu'en vertu des articles L153-1 et L 153-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'huissier instrumentaire pourra
Source officielle1re chambre 2e section
652f79a5b053208318995cac
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Selon l'article L 133-17 du code monétaire et financier, "lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données
Source officielle3e chambre sociale
6801dcbf2d41c0a3fc6ecaff
17 avril 2025
17 avril 2025
(Cass. 2eme civ., 4 juill. 2024, n° 21-21.968 ) Monsieur [D] [T] soutient devant la cour, au visa de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale et de l'article 2241 du code civil, que la CPAM
Source officielleChambre 27 / Proxi référé
669e9d95e2a18bd08ce38cd4
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande d'astreinte : Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
653a06b5d0451e8318d0eab5
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[F]-[B], intimé ayant formé appel incident, invite la cour, au visa des articles 1792 du code civil, L241-1 et L123-4 du code des assurances, l'annexe II à l'article A243-1 du code des assurances, 1231
Source officielle3ème chambre
62c67ca1ca9bf263790309d8
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Or en l'espèce, l'intimée est irrecevable à conclure en application de l'article 905-2 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
6971c709cdc6046d47345777
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L113-5 du code des assurances dans le délai de cinq ans selon assignation du 26 mai 2019.
Source officielleTPX VER JCP REFERES
67f811f7cf40727a0043d709
9 avril 2025
9 avril 2025
L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Il est rappelé qu'en vertu des articles L153-1 et L 153-2 du code des procédures civiles d’exécution, le commissaire de justice instrumentaire
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Dominique X... épouse Yc/SA LCL - LE CREDIT LYONNAIS
5fdec2a1b6351f922c5e846f
25 juin 2018
25 juin 2018
à la cour de : Vu les articles 1109, 1134, 1147, 1239, 1315, 1341, 1907 et 1937 du code civil, Vu les articles L 137-2 et L 313-1 du code de la consommation, - la juger recevable et bien
Source officielleRétention Administrative
6698b066e6ed70c67f64492b
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Vous avez également la jurisprudence de la Cour de cassation du 17/05/2017 : L'avis au magistrat doit se faire immédiatement.
Source officielle2ème CH - Section 1
64ba21e3354f98d9699d4fd3
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L113-5 du code des assurances, 1103 du code civil, de l'arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19
Source officielleRéféré
67858dfbaaacbea0fe688e6c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.
Source officielle5e chambre Pole social
63c79ba0da31367c908eb727
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[L] [B] le 8 janvier 2016 Au terme de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable issue de la loi n°2015-994 du 17 août 2015, 'les dispositions du présent livre sont applicables
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
635236ee8c924eadffcc48f1
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L 441-6 du code de commerce -La somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Les entiers dépens.
Source officielle2ème Chambre civile
6780bc817876e75543d1c670
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon l'article L123-12 du code de commerce, toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise
Source officiellePage 66 sur 146