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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd9459b
28 février 2019
28 février 2019
Selon l'article L233-1 du code de commerce : "Lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre
Source officielleChambre sociale
660e43070740db0008fa9281
3 avril 2024
3 avril 2024
Le notion du groupe désigne le groupe formé par une entreprise dominante et les entreprises qu'elles contrôle dans les conditions définies aux articles L233-1, aux I et II de L233-3, et 233-16 du code
Source officielleREFERE
69dfb7aacdc6046d47570b23
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu les articles L 622-20 et L. 624-20 du code de commerce. Vu les articles L. 641-4 et L. 641-14 du code de commerce.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64534cde37f394d0f8f66670
3 mai 2023
3 mai 2023
L 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'au vu des dispositions de l'article L 262-1, il pouvait être placé en rétention administrative sur le fondement de l'article
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670573571296b51ba2b117d0
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article L. 412-4 du même code précise que : « La durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c0985c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En application des articles L213-4 et L 213-6 du code de l'urbanisme, la date de référence est celle du 27 mars 2020 correspondant au plan local d'urbanisme intercommunal(PLUI) d'Est Ensemble adopté le
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
69693b78cdc6046d47703fc9
12 janvier 2026
12 janvier 2026
I – Sur les demandes principales Sur la demande d’expulsion Conformément à l'article L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant
Source officielleCTX Protection sociale
67097e1606866c0645d4b7e5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans. 4° Pour l'application du présent article, l'emploi auquel la personne handicapée pourrait
Source officielleChambre 4
67c75e2f0c6b8b177da18bb0
8 janvier 2025
8 janvier 2025
et 474 du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleJEX cab 3
6772f25650f8ff62a31132b5
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la recevabilité des demandes Selon l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties qui se trouvent dans l’acte introductif d’instance
Source officielleTPX VER JCP REFERES
696551d6cdc6046d47105c98
12 janvier 2026
12 janvier 2026
mentionnées à l'article L. 213-4-3. » et l’article R213-9-4 dudit code énonce : « Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel
Source officiellePCP JCP fond
66a297b780b1d994348a627d
8 juillet 2024
8 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence Aux termes de l’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94523
28 février 2019
28 février 2019
Selon l'article L233-1 du code de commerce : "Lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdad386ade90065fc2a5d0d
17 mai 2019
17 mai 2019
Sur le délai de 30 jours prévu par les dispositions de l'article R 243 - 59 du code de la sécurité sociale: La société fait valoir que le dernier courrier échangé entre elle et l'URSSAF date du 4 septembre
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6811b36e893ab038bd465fd1
29 avril 2025
29 avril 2025
Sur les demandes présentées contre Mme [I] 1. sur le régime applicable En matière de vente d'animaux, il résulte des termes de l'article L213-1 du code rural et de la pêche maritime que l'action
Source officielleChambre Commerciale
63119d8c6f0d304f138e5e3e
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Il indique': 15.- concernant la nullité de l'assignation, que l'article 858 du code de procédure civile, renvoyant à l'article 495, suppose que l'ordonnance sur requête soit motivée, ce qui n'est pas
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d28b510604f5bc1e7a
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
67eefeecb848dd6814c67965
3 avril 2025
3 avril 2025
Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 3 Avril 2025 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b1273bcaf505db69688b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[L] demande l'infirmation par application des articles L 213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme et de fixer la date de référence au 31 mars 2021 ; il invoque un arrêt de la 3ème chambre de la cour de cassation
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67ec2af3dd062d9f810e0704
1 avril 2025
1 avril 2025
d'instance, statuant par ordonnance de référé, encourt les sanctions prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 66 sur 108