L214-1 du code de la propriété intellectuelle, due aux artistes interprètes et producteurs en raison de l'utilisation de phonogrammes (disques, cassettes, bandes ou tout autre support) à des fins commerciales

[Y] demande en substance à la cour, au visa des articles L. 221-1 et suivants et L. 242-1 du code de la consommation, de : - Débouter la société Leasecom de l'ensemble de ses fins, prétentions et demandes

L221-1 du Code des procédures civiles d'exécution, et en justifiant encore en cause d'appel, il s'ensuit que le moyen repris devant la cour est dépourvu de toute pertinence.

700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens de première instance et d'appel conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

Sur la cession de créance Selon les dispositions de l’article L221-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut

[D] [H] aux dépens d'appel qui seront recouvrés par Maître Philippe Baudoin en application de l'article 699 du code de procédure civile'.

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 28 mars 2025, la société Clubfunding demande à la cour, au visa des articles 873 du code de procédure civile, L228-46-1, L228

L.136-2, L242-1 du Code de la sécurité sociale et l'arrêté du 10 décembre 2002.

La société Aviva Assurance demande à la cour, par dernières conclusions du 23 mars 2020 de : Vu les articles L3252-1 et suivants et R3252-1 et suivants du code du travail, les articles 1343-1 et 2240 du

Sur la sanction du doublement de l'intérêt légal mise en oeuvre au visa de l'article L242-1, elle fait valoir qu'elle a respecté cet article car le délai de réponse prévu à la déclaration n'a commencé,

Sur la qualité à agir du Fonds Vu les articles 122 et 126 du code de procédure civile, Dans sa version applicable au jour du recours, l'article L 214-183-I du code monétaire et financier prévoit

Madame NICOLAS, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame

- sur la validité de la contrainte ( ) il ressort de l'article L.244-1 et L.244-2 du code de la sécurité sociale que l'organisme de sécurité sociale doit obligatoirement adresser une mise en demeure

SUR CE Sur la demande principale Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de

L2224-12-4 et R2224-20-1 du code général des collectivités territoriales : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, le rejet de la demande de la Sem Pyrénées Service Public

dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.

L. 2143-3, L. 2143-4 et R. 2143-2 du code du travail, le juge d'instance a violé l'ensemble des textes susvisés ; 3°/ que selon l'alinéa 2 de l'article L. 6524-2 du code des transports, "lorsque dans

VERSAILLES, vestiaire : 231 - N° du dossier 0 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a

dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.