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3 972 résultats pour « article L3141-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20161021

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

Au nombre des informations relatives à l’environnement figurent, en vertu de l’article L124-2 de ce code, celles qui se rapportent au bruit et aux nuisances sonores.

Source officielle

Page 66 sur 199

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033077862ecc379d9a7c5b8

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164435

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

visés au e et au h du 2° de l'article L. 311-5 ».

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

650d316a71dfcd8318201527

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Sur ce, L'article L311-52 du code de la consommation, applicable au présent litige, dispose : 'Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0c7fc25a97f0381f4a89

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

sa carte de démarchage, contrairement aux dispositions de l'article L341-12 et R341-16 du Code monétaire et financier, - de constater qu'au moment de la signature de la documentation juridique de 2007

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35ba9cdc6046d4714147c

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

civile, Vu l'article L341-6 du Code de la consommation, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées aux débats et les explications qui précèdent, JUGER que la dette cautionnée par Monsieur [J] [

Source officielle
TJ

Adjudications

668d7ec653e3bdd077866e6d

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 24/00089 N° Portalis DBW3-W-B7I-445X AFFAIRE : Syndic. de copro.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd937a0

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

Sur assignation du 9 juin 2015, délivrée par la Caisse de Crédit Mutuel de Bastia, par jugement réputé contradictoire du 16 novembre 2015, le tribunal d'instance de Bastia a, au visa de l'article L311-

Source officielle
CA

Avis

CADA:20212025

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6677a2273490db109146

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

● Sur les sommes dues En application de l'article L341-8 du code de la consommation , en cas de déchéance du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0acecdc6046d476c523a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Source officielle
CA

8e Chambre B

6032a724b6157f1f1ae02b9f

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

[V] [A], exposant n'avoir reçu aucun courrier de la banque avant la délivrance de l'assignation, sollicite la déchéance de la banque du droit aux pénalités et intérêts de retard, au visa des articles L341

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01008

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

du temps de travail pour tous les cadres autonomes par l'accord d'entreprise du 24 mars 2000 en son article 3.2 et conformément à l'article 5-7-2 de la convention collective nationale applicable.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163412

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

: 1) le projet de vente du Palais Clam Gallas tel que soumis pour avis à la commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur les opérations immobilières de l'Etat (CIME) conformément à l'article

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CA

Avis

CADA:20164403

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission estime que si, en vertu de l'article L311-2 du code de relations entre le public et l’administration, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires

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CA

Avis

CADA:20160125

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Messieurs X (au poste de chargé de pratiques amateurs, et au poste de directeur du conservatoire Gabriel Fauré de la Ville des Mureaux), X ; 2) les délibérations suivantes du conseil municipal : a) n° 24

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CA

Avis

CADA:20165129

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la CODAH, rappelle ensuite qu'aux termes des 1er et 2ème alinéas de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

696e7fb9cdc6046d47e987d9

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur le respect de ses obligations par le prêteur Aux termes de l'article L312-16 (L311-9 ancien) du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

696e8004cdc6046d47e98c26

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur le respect de ses obligations par le prêteur Aux termes de l'article L312-16 (L311-9 ancien) du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

696e7fdacdc6046d47e989d1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur le respect de ses obligations par le prêteur Aux termes de l'article L312-16 (L311-9 ancien) du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de

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