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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
63660b40bb0cef7f742792e8
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L.611-3 ou du 5° de l'article L.631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 , 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de
Source officielleRétention admin étrangers
695c1f0d75782d5f06e4d45d
3 janvier 2026
3 janvier 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 29 décembre 2025 par le préfet de POLICE DE
Source officielleJLD
6775aa69d62df49dedbbfcfc
1 janvier 2025
1 janvier 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le Code
Source officielleRétention_recoursJLD
66177daae5d80f0008c2e800
10 avril 2024
10 avril 2024
L.611-3 ou du 5° de l'article L.631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 , 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de
Source officielleRETENTIONS
66c431909b20f4eee56c0549
17 août 2024
17 août 2024
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. » ; Attendu
Source officielleRétention_recoursJLD
6707702581e733ee26982ec7
9 octobre 2024
9 octobre 2024
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
642fb68acece1704f574774c
6 avril 2023
6 avril 2023
L.611-3 ou du 5° de l'article L.631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 , 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de
Source officielleETRANGERS
63b5472ac9018405dfcaae49
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 743-25.
Source officielleRétention_recoursJLD
66a1ea96f87273063ab3f5d6
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L.611-3 ou du 5° de l'article L.631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 , 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de
Source officielleRétention_recoursJLD
65b20dc7c4cf860008dff4ff
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L.611-3 ou du 5° de l'article L.631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 , 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de
Source officielleJuge libertés & détention
68dd6eb8548223b2c7ab0059
1 octobre 2025
1 octobre 2025
code en ses articles L744-1 à 7 et L744-12 à 15.
Source officielleRétention_recoursJLD
6360c5463c369c7f74996d79
31 octobre 2022
31 octobre 2022
L.611-3 ou du 5° de l'article L.631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 , 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de
Source officielleRétention_recoursJLD
63b7cd046b63637c907b7bfd
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L.611-3 ou du 5° de l'article L.631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 , 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de
Source officielleChambre des Etrangers
6902ff1c1e4ff47a82fa31c0
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Sur le fond Vu les articles L742-2 et L742-3 du ceseda.
Source officielleRétention_recoursJLD
68df5bd4cf4e7f1c37e1cc55
2 octobre 2025
2 octobre 2025
'» ' Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre
Source officielleJ.L.D.
67f839c7cf40727a0044875e
10 avril 2025
10 avril 2025
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleRétention Administrative
69fad834cdc6046d47c0d0e2
2 mai 2026
2 mai 2026
L741-3 du même code.
Source officielleRETENTIONS
64437b94823e6dd0f8bf800e
21 avril 2023
21 avril 2023
, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 03 avril 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles
Source officielleRétention_recoursJLD
660e43130740db0008fa9481
3 avril 2024
3 avril 2024
L.611-3 ou du 5° de l'article L.631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 , 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de
Source officielleRétention_recoursJLD
660e43130740db0008fa947b
3 avril 2024
3 avril 2024
L.611-3 ou du 5° de l'article L.631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 , 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de
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