Codes de loi français

Article L36-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 71

communications à l'intérieur de l'Union européenne réglementées et modifiant la directive 2002/22/ CE et le règlement (UE) n° 531/2012 ; 3° bis Sanctionne les manquements constatés aux obligations mentionnées au 3° dans les conditions prévues aux articles

Article Annexe

R. 122-3 Ministre chargé de l'environnement Article R. 5113-30. Articles D. 631-1 et D. 631-2. Article 56 (II). Article 42-2 (II). Article 13.

Article ANNEXE 12

voie SNCF jusqu'à la parcelle section AO n° 5 ; - limite de la parcelle section AO n° 5 (incluse) jusqu'à la RN 12 Paris-Brest ; - traversée de la RN 12 Paris-Brest ; - limite de la parcelle section CK n° 40 (incluse) jusqu'à la parcelle section CK n° 42

Article ETAT B

600 dont titre 2 Solidarité, insertion et égalité des chances 436 611 300 436 611 300 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 11 082 800 11 082 800 dont titre 2 Actions en faveur des familles vulnérables 42

Article 81

-A Mayotte : Ne sont pas applicables le III de l'article 1er, les articles 2,42 à 48, les I, III et IV de l'article 50, l'article 52, les 13° et 15° de l'article 53, les articles 54 à 66-3, 66-4, 66-6, 76 et 83 à 92.

Article 1

décembre 1921, article 25.

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 87

R. 4456-27 article R. 4451-129 Section 4 : Sous-section 4 : R. 4452-23 R. 4451-40 article R. 4456-1 article R. 4451-103 R. 4452-24 R. 4451-41 article R. 4452-23 article R. 4451-40 R. 4452-25 R. 4451-42 R. 4452-26

LEGIARTI000050986431

national Articles R. 229-41 et R. 229-42 6 mois Autorisation au titre des modalités d'application de la réglementation en cœur de parc national Article L. 331-4-1 4 mois Autorisation exceptionnelle pour ligne électrique ou téléphonique aérienne

LEGIARTI000045971042

Article 4 I.

LEGIARTI000036621382

Chapitre IV L'ex-conjoint divorcé non remarié est assimilé à un conjoint survivant pour l'application des articles 42 et 43.

Article ÉTAT B

(Article 9 de la loi) (En euros) MISSION/PROGRAMMES AUTORISATIONS CRÉDITS AUTORISATIONS CRÉDITS Action extérieure de l'Etat 4 000 4 000 Diplomatie culturelle et d'influence 4 000 4 000 Administration générale et territoriale de l'Etat

Article R542-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 42 > 10

R. 244-1. – Les dispositions relatives à l'allocation pour adulte handicapé sont fixées aux articles 35 à 42 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. " XXVII. – Abrogé.

Article L214-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 69

à l'alinéa précédent et des droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail portant sur de tels biens ; 2° Des parts de sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles

LEGIARTI000048164216

Articles R. 332-39 et R. 332-42 3 mois Autorisation pour les organismes d'assurance d'utiliser des instruments financiers à terme.

Article 509-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

a rendu la décision, homologué la convention ou visé le mandat de protection future : 1° Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger en application : - des articles

Article Annexe

Article 22 1.

Article ANNEXE 38

Vaulx-en-Velin (département du Rhone) : ex-ZUP, Grappinière, Petit-Pont - intersection entre la bretelle-échangeur et l'avenue du 8-Mai-1945 (parcelle section AW n° 308) jusqu'à l'autoroute A 42 ; - autoroute A 42 jusqu'à la rue Louis-et-Marie-Louise-Baumer

Article Annexe II

téléphone : 05-56-90-60-60 Préfecture des Côtes-d'Armor 11, place du Général-de-Gaulle, 22000 Saint-Brieuc, téléphone : 02-96-62-44-22 Préfecture du Morbihan Place du Général-de-Gaulle, 56000 Vannes, téléphone : 02-97-54-84-00 Préfecture du Finistère 42

Article Annexe 27

Limite est des parcelles section BW n°s 22, 23 et 45, puis limite nord des parcelles BW 44 et BH 42, puis limite ouest de la parcelle BH 35.