En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme : « L’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants (...) ».

été annulées par le jugement attaqué, cette circonstance n'est pas de nature à rendre sans objet les conclusions de la requête ; qu'il y a lieu, dès lors, d'y statuer ; Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article L. 121-4 du code de la consommation : " Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : () / 9° De déclarer

Il soutient que : - l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - l’arrêté n’est pas suffisamment motivé ; - les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article L. 121-8 du même code.

Il soutient que : - c’est à tort que les premiers juges ont estimé que la décision litigieuse a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public

L. 121-8 du code de l'urbanisme tel qu'interprété par le PADDUC ; le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit donc être écarté ; - l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme n'a pas

Si le requérant soutient que l'arrêté litigieux n'est pas motivé, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 20 mai 2022 vise le code de la route et notamment les articles L. 121-5, L. 224-1, L.224

Si la requérante soutient que l'arrêté litigieux n'est pas motivé, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 6 décembre 2022 vise le code de la route et notamment les articles L. 121-5, L. 224-

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

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A, qui soulève un moyen tiré du vice de procédure au regard de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la procédure préalable contradictoire n'a pas été

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

En application de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () " et aux termes de l'article

Aux termes de l'article L. 121-4 du même code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension

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/Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121

/Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121