Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06 SAISIES IMMOB
683f58118f105e58d1ae91fa
3 avril 2025
3 avril 2025
JUGEMENT : Jugement par mise à disposition au greffe, après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
67801ca79c3ba90f51dc1a74
9 janvier 2025
9 janvier 2025
5 397,85 € toutes taxes comprises, (sauf en cas de vente amiable supérieure au prix minimum fixé, voir ajouter l’émolument complémentaire dû à l’avocat poursuivant , calculé selon les modalités de l’article
Source officielleVentes
67096a2a06866c0645d23362
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L322-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, DIRE ET JUGER que, conformément à l'article A 444-191 V du Code de Commerce, l'avocat poursuivant ayant déposé le cahier des conditions de vente aura
Source officielleTrib. de Commerce
69f7506dcdc6046d47721ae8
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 19/01/2026.
Source officiellecr
61372588cd5801467741e8d4
16 septembre 1992
16 septembre 1992
la cour d'assises du département des LANDES sous l'accusation de complicité d'assassinats et de délits connexes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR07048
6 décembre 2011
6 décembre 2011
chambre de l'instruction, le procureur général a requis la confirmation de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleVentes
668c2c16894f7f4d2e09f8aa
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1593 du code civil, l’acquéreur devra payer aux Avocats de la cause l’émolument sur le prix de vente, en application de l’article A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après le
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67f8af56b5ff6e72c9612524
10 avril 2025
10 avril 2025
Néanmoins, il doit être rappelé que la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 énonce expressément en ses articles 190 et 191 qu'elle entre en vigueur le 1er janvier 2006 et qu'elle n'est pas applicable aux
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0703DEC003825003
3 juillet 2008
3 juillet 2008
Les requérantes formèrent séparément des recours de droit public auprès du Tribunal fédéral, en vertu de l’article 191 de la loi fédérale sur le droit international privé et de l’article 85, lettre c),
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55e6e
5 janvier 1977
5 janvier 1977
LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PREMIER JUGE S'ETAIT, A TORT, DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DE CET ASPECT DU LITIGE, RESSORTISSANT DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE EN VERTU DES ARTICLES
Source officielleCour d'Appel
Z... a porté plainte avec constitution de partie civilec/Bernard Y
6253c9d3bd3db21cbdd894cf
24 septembre 2007
24 septembre 2007
débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur BELLEMER ASSESSEURS : Monsieur PALERMO-CHEVILLARD et Monsieur GRAFMÜLLER, Conseillers tous trois désignés conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
à suivrec/Richard X
6253c8ecbd3db21cbdd86ad3
19 août 2003
19 août 2003
Tous trois désignés en application de l'article 191 du code de procédure pénale, MINISTERE PUBLIC : Monsieur Pierre FOUCART, Avocat Général, GREFFIER : Madame Monique ROCHE Le Président et les Conseillers
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865de
28 novembre 2002
28 novembre 2002
B..., agissant en remplacement du président titulaire légitimement empêché, CONSEILLERS ASSESSEURS TITULAIRES Monsieur Patrick C... et Monsieur Philippe D..., Tous trois désignés en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862bc
27 mars 2002
27 mars 2002
CALLOCH, Conseiller tous désignés conformément à l'article 191 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85858
12 septembre 2001
12 septembre 2001
Conseiller Monsieur ROUSSEAU, Conseiller et lors du prononcé de l'arrêt Monsieur LEMONDE, Président Monsieur ROUSSEAU, Conseiller Monsieur WEBER, Conseiller tous désignés en application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861a9
10 avril 2002
10 avril 2002
Conseiller Monsieur WEBER, Conseiller lors du prononcé de l'arrêt Monsieur LEMONDE, Président Monsieur ROUSSEAU, Conseiller Monsieur CALLOCH, Conseiller tous désignés en application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6538b4087ffc2c8318ee00df
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[E] [Y] au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et condamné M.
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e199
6 février 1974
6 février 1974
33 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1944 ET PAR L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968.
Source officiellecr
ère fois la demande d'extradition dirigéec/José Antonio X
6079a86d9ba5988459c4d3e8
4 janvier 2006
4 janvier 2006
procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement espagnol, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032674286
9 juin 2016
9 juin 2016
R. 543-189 et R. 543-190, soit en mettant en place un système individuel approuvé dans les conditions définies aux articles R. 543-191 et R. 543-192 " ; qu'aux termes de l'article R. 543-189 du même code
Source officiellePage 66 sur 29188