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7 311 résultats pour « article l. 5422 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2203884_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7cae4cb8dca058e3e7e8c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

l'obligation de l'affiliation au régime obligatoire Pôle Emploi des expatriés et/ou défaut d'information relatif à la faculté de s'assurer volontairement contre le risque de perte d'emploi, en violation des articles

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2310745_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 5421-1 du code du travail : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401363_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402571_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2203914_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2212547_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

° de l'article L. 433-4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301028_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500110_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00780_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02477_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2503621_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103898_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2214774_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2605224_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104575_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22491_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

8 février 2023

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2514538_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301269_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2500083_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Source officielle

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