3 de l'arrêté MENZ 9101012 A du 24 juin 1991 relatif aux conditions d'admission en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) et, subsidiairement des articles 1, 2 et 3 de l'arrêté MENZ 9101048

et des libertés fondamentales, des articles 3 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la Convention contre la torture, des dispositions de l'article 53-1 de la Constitution

    La requérante maintient ses allégations quant aux violations des articles 3 et 4 de la Convention. 28.

libertés fondamentales, des articles 3 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la convention contre la torture et des dispositions de l'article 53-1 de la Constitution :

, ce qui a permis au ministre du travail de lever, par arrêté du 10 novembre 2000, l'exclusion dont l'arrêté d'extension du 21 décembre 1999 avait frappé les articles 3 et 4 du chapitre II ; que l'accord

et des libertés fondamentales, les articles 3 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les article 17§1 et §2 du règlement (UE) n° 604/2013 compte tenu des défaillances systémiques

2013 du Parlement et du Conseil, des articles 3 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

3 et 4).

laquelle l'Etat mexicain a également adhéré, dès lors qu'un "déplacement illicite" d'enfant est constaté, le retour immédiat de l'enfant à sa résidence habituelle doit être ordonné ; Qu'il résulte des articles

est compétent pour statuer sur l'obligation alimentaire à l'égard des enfants dès lors que le créancier d'aliments a son domicile ou sa résidence en France, comme en l'espèce ; Qu'en vertu des articles

3 et 4 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ; ALORS QUE 3°) le danger physique ou psychique ainsi que la situation intolérable

cour : 1°) d'annuler les articles 3 et 4 du jugement n°s 1901378, 1903449 du 17 février 2022 du tribunal administratif d'Amiens ; 2°) de remettre à la charge de M. et Mme B les cotisations supplémentaires

peut être engagée à l'initiative du fonctionnaire ou de l'administration, de l'autorité territoriale ou de l'établissement dont il relève. (…) Dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, un entretien

Par une décision n° 467129 - 467132 du 14 avril 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par M. et Mme C, a annulé les articles 3 et 4 de l'arrêt de la cour administrative

Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. () " et aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la

, nonobstant l'article 3, la loi du for s'applique lorsque le créancier a saisi l'autorité compétente de l'État où le débiteur a sa résidence habituelle ; qu'en l'espèce, en se fondant sur l'article 3

du fonctionnaire au regard des critères fixés à l'article 4. ».

de l’article L. 612-2 et des 4° et 8° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.