La cour d’appel a ainsi jugé à juste titre que C.B. avait un droit de signature sur le contrat notarié, comme l’avait conclu la juridiction pénale. 35.

de l’article 161, alinéa 2 du code de procédure pénale.

    Le 28 mars 1994, le procureur près la cour de sûreté de l'Etat requit l'application des articles 125, 168 et 169 du code pénal ainsi que de l'article   5 de la loi n o 3713 relative

, du code pénal.

216 § 1 du code pénal.

, 70 and 71); under the Act on Weapons (count 65); and under Article 124 of the Penal Code for having fled as a detainee (count 74).

  Le code pénal suisse 35.

321.1 du code pénal.

Comme le permet l'article   29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Il décida néanmoins, en vertu de l’article 348 du code de procédure pénale, l’annulation en raison de leur caractère faux, des quittances et du procès-verbal du 20 janvier 1997 qui avaient fait l’objet

Il requit la condamnation de l’intéressé en application des articles 158 § 1 et 159 § 1 de l’ancien code pénal (CP), qui était en vigueur à l’époque des faits. 8.

saisis sont constitutifs notamment des infractions d’organisation criminelle incriminées aux termes des articles 324 bis et 324 ter du Code Pénal et que ces infractions sont visées aux paragraphes 2 à

    La diffamation était réprimée par l'article 206 du code pénal en vigueur à l'époque des faits.

239 §§ 2 et 5 et 321 §   1 du code pénal tel qu’en vigueur à l’époque des faits.

L’action civile pouvait être jointe à la procédure pénale par la constitution de partie civile (article 14).

   Les dispositions du Code de procédure pénale présentant un intérêt pour la présente affaire sont les suivantes :         Article 126      

réprimée par l’article   131, point 2, du code pénal.

    Selon l’article18 1 du code pénal, les faits définis par le code pénal ne constituent pas une infraction si au regard de leur contenu concret et de l’atteinte minime aux valeurs sociales

    Le code pénal érige en infraction le fait de soumettre un individu à la torture ou à des mauvais traitements (à l'époque des faits, il s'agissait des articles   243 et 245). 26.

    Selon l’article 514 du code de procédure civile, toute décision d’un tribunal est susceptible de recours ( Rekurs ), sauf exclusion explicite. B.   Code pénal 47.