AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Assurances Mutuelles de Seine-et-Marne (MSM), société d'assurance à

mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est à Paris (16e), ..., 2°/ M.

des indivisions ou des sociétés en participation, ont assuré le financement de ces unités de production, en remettant un apport personnel à la signature du contrat et en versant, chaque mois, des cotisations

de son variable pour les années 2013 à 2015.

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que la clause prévoyant une limite d'âge pour l'adhésion à l'assurance couvrant le risque de perte d'emploi est valable et lui est opposable, de rejeter

qu'aucune prescription n'est encourue, - au visa des articles L.131-6-2, L.642-2 et D.642-6 du code de la sécurité sociale, et du barème des cotisations d'assurance vieillesse de base et de retraite

de sociétés d'assurance (« organismes conventionnés ») le soin d'assurer, pour le compte des caisses de base, l'encaissement des cotisations d'assurance maladie et qu'elle peut leur confier le service

variables ; que, sur le fondement de l'article 11 des statuts, le conseil d'administration de cette société a, le 20 avril 1989, décidé d'appliquer aux groupements constitués de sociétaires ayant présenté

que, d'une part, pour juger de l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans un bail à usage d'habitation pour défaut d'assurance, la justification de l'assurance résulte de la remise au bailleur

, le Groupe Drouot Axa devenu la société Axa assurances, auprès duquel elle avait souscrit un contrat d'assurance à primes variables garantissant sa responsabilité civile au titre de ses activités de transporteur

Elle déclare se désister de sa demande principale, les locataires justifiant ce jour de leur assurance. Elle maintient celles au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens.

tableau de l'Ordre des avocats du barreau de Thionville depuis 1980, ayant, en 1995, étendu son activité professionnelle au Grand Duché de Luxembourg et s'étant affilié aux caisses luxembourgeoises d'assurance

du commerce (MACIF), société d'assurance à forme mutuelle et à cotisations variables dont le siège social est ...

certifiée conforme à : [G] [J] CPAM DU RHONE Une copie revêtue de la formule exécutoire : CPAM DU RHONE Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSE DU LITIGE Madame [G] [J] est bénéficiaire d'une

certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque partie. - Une copie certifiée conforme à Maître Etienne AVRIL de la SELARL BOST-AVRIL - 33,

envoyée à l'ancienne adresse est valable et la demande en paiement de cotisations ne peut être rejetée et aucune annulation de la mise en demeure n'est encourue.

la date de la fin de l'instruction ; que le 29 février 2008, la caisse primaire d'assurance-maladie transmettait à la société une copie des pièces constitutives du dossier de Monsieur [S] [E] et l'informait

au titre de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires AGS, - d'un redressement d'un montant de 47986 euros de cotisations au titre de la recherche