En présence d'une autorisation d'urbanisme en vigueur et en l'absence de preuve de ce que l'autorisation d'urbanisme aurait été obtenue par fraude, le pétitionnaire ne peut être poursuivi pour des travaux

La Délégation Unique du Personnel ayant émis le 14 mars 2012 un avis favorable à son licenciement, la société OMERIN DIVISION POLYCABLE a sollicité l'autorisation de licencier Mme [X] [V] auprès de l'inspecteur

Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision déférée à sa censure au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail privant ainsi son arrêt de base légale ; et alors que, d'autre

Il a été déclaré définitivement coupable du délit de contrefaçon par diffusion ou représentation d'œuvres de l'esprit au mépris des droits de l'auteur. 4.

Jehan Pierre d'X..., liquidateur, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Jean-Louis Vincent diffusion Paris, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Considérant que les autres moyens des requêtes ne sont pas de nature à entraîner l'annulation de l'arrêté attaqué ; Sur les conséquences de l'illégalité de l'arrêté attaqué : 20.

de Paris et qu'en ordonnant la diffusion de témoignages recueillis en 1987 au cours du procès de Klaus Z... sans une telle autorisation, le président de la cour d'assises a excédé ses pouvoirs et violé

Y..., pharmacien, a conclu avec la société SDMT un contrat lui donnant, par l'intermédiaire d'un matériel spécifique qu'elle fournissait, accès à son réseau télématique en vue de la diffusion d'images

que la société Union de crédit pour le bâtiment fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme X..., sa salariée, pouvait prétendre au paiement de ces primes, déjà perçues par son mari au service d'une autre

Sur les autres moyens du pourvoi : 6.

foncière, alors que cette parcelle est elle-même issue d'une division préalable de l'ancienne parcelle cadastrée section BT n° 44, qui a donné lieu aujourd'hui à la création par divisions successives

atteinte au caractère naturel des lieux ; - le projet n’était pas soumis à déclaration préalable ; - la parcelle comporte deux bâtiments principaux indépendants l’un de l’autre ; - la division parcellaire

JSA DIFFUSION, aux droits de laquelle vient la S.A.S. JSA DIFFUSION [Adresse 1] [Localité 2] S.E.L.A.R.L.

selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 mars 2003), que les époux X..., maîtres de l'ouvrage ont, par contrat du 18 septembre 1989, chargé de la construction d'une maison individuelle la société Habitat diffusion

#Fontaine SA, Garage Laval SA, Fahy SA, Renault Lyon Ouest FLB Automobiles SA, Diffusion Vallis Auto SA ja Horizon Sud SA vastaan Aqueducs Automobiles SARL.

Par un arrêté du 1er février 2022, le maire d'Evry-Courcouronnes a refusé de lui délivrer l'autorisation sollicitée. M.

X..., gérant de la société Phiba diffusion, qui s'était porté caution de cette société au profit de la Banque populaire Toulouse-Pyrénées (la banque) le 16 décembre 1997, à concurrence de deux millions

D'autre part, il ressort de l'état descriptif de division modificatif en date du 13 juin 2013, de l'acte descriptif de division du 10 octobre 2013, et de l'arrêté accordant permis de construire à la SCI