Barteaux, président-assesseur, M. Lusset, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025. Le président - rapporteur, Signé : O.

BARBERA La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Barteaux, président-assesseur, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative.

Barteaux, président-assesseur, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative.

/03117 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAAPQ N° MINUTE : 2026/5 JUGEMENT rendu le lundi 18 mai 2026 DEMANDEURS Monsieur [N] [F], demeurant [Adresse 1] représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau

(avocat au barreau de MONTPELLIER) (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale no 2006 / 003458 du 20 Mars 2006 accordée par le Bureau d'Aide Juridictionnelle de MONTPELLIER) DEFENDERESSE AU CONTREDIT

compter de la notification de cette ordonnance ; Par une requête enregistrée le 6 février 2023, la commune de Hyères les Palmiers représentée par la SCP CGCB et Associés, agissant par Maître Maud Barbeau

de chambre ; Sur le rapport de Mme B... , conseiller référendaire, les observations de Me Z..., avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau

X..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 20 avril 2017 par la cour d'appel de Toulouse (6e chambre, 1re présidence), dans le litige l'opposant : 1°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau

pourvoi formé par Mme Christine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1994 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau

pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1994 par la cour d'appel de Toulouse (1ere Chambre civile), au profit de conseil de l'Ordre des avocats du barreau

Y..., avocat au barreau de Lyon ; que sa cliente ayant refusé de lui payer une provision, M.

de BAYONNE assisté de Me Sébastien DUGUINE de la SELARL LEX-PORT avocat au barreau de [Etablissement 1] APPELANT S.A.

X..., avocat au barreau de Strasbourg et au barreau de Fribourg (Allemagne), un mandat pour la représenter devant la Cour européenne des droits de l'homme ; qu'aucune convention d'honoraires n'a été signée

[H] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Cyril GAMBU, avocat au barreau de NARBONNE Mme [E] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Cyril GAMBU, avocat au barreau de NARBONNE

Selon le premier de ces textes, lorsqu'un différend oppose des avocats de barreaux différents, le bâtonnier saisi par un membre de son barreau transmet sans délai l'acte de saisine au bâtonnier du barreau

, avocat au barreau de NICE substituée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant INTIMEE Syndic. de copro.

Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 8], 2°/ à l'ordre des avocats au barreau du Val-de-Marne, dont le siège est [Adresse 9], 3°/ à l'ordre des avocats au barreau d'Auxerre, dont le siège est