Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Echo 5, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis en 2011 à Reyrieux (Ain) un bien immobilier comprenant des constructions

du bien litigieux, la cour d'appel aurait statué par voie de simple affirmation ; et alors, d'autre part, que la preuve de l'existence d'une donation des deniers ayant servi à l'acquisition d'un bien

La SAS Cofals, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis par adjudication, le 7 avril 2011, une propriété bâtie située à Caluire-et-Cuire (Rhône).

et 11 000 euros au titre du prix des biens meublants.

ayant financé l'achat d'un appartement au nom de Madame Y..., la remise de ces fonds ne permet pas, en elle-même, de démontrer l'existence d'une obligation de remboursement pesant sur la propriétaire du bien

A..., qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis, le 27 février 2010, un chalet à usage d'habitation avec son terrain d'assiette et a revendu cette parcelle, le 27 juin 2011, grevée d'une construction

Il soutient qu'il doit bénéficier pour ce bien de l'exonération totale de l'imposition de la plus-value immobilière pour ce bien acquis durant son mariage et qui avait constitué leur résidence principale

[F] ne saurait se voir condamner à réparer le préjudice matériel de ce dernier tiré de l'impossibilité dans laquelle il est de vendre le bien acquis et de son préjudice moral tiré de l'inopposabilité de

Sur le bien-fondé des impositions : 3.

le cadre d'un contrat de crédit bail, a bien acquis les remorques qu'elle a données en location à la société Gab Rent. 5.

maîtrise d'ouvrage desdits travaux ; qu'en l'espèce, il était expressément indiqué dans les deux compromis de vente ayant précédé les actes authentiques (en date des 30 mai 2005 pour le bien

en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, notamment quand le bien acquis a fait l'objet

X... le montant du prix d'acquisition, outre les frais de carte grise, ainsi que des dommages-intérêts, ordonner la capitalisation des intérêts dus sur ces sommes et dire que M.

considéré qu'ils étaient soumis au régime matrimonial français de la communauté réduite aux acquêts, AUX MOTIFS PROPRES QUE « Monsieur Y... fait grief à la décision déférée d'avoir considéré que les biens

prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi ; qu'en application de l'article 1406 du code civil forment des propres, par l'effet de la subrogation réelle, les biens

La SCI se prévaut pour en justifier des mentions de l'acte notarié d'acquisition des locaux en 2008, de l'activité exercée par ses locataires, du rapport d'un géomètre-expert et de clichés photographiques

Les biens acquis par exercice du droit de préemption en application du présent alinéa doivent être utilisés en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation

L’article 860–1 du code civil prévoit que si, en principe, le rapport d’une somme d’argent se fait au nominal, il est, en cas de remploi de la somme donnée, de la valeur du bien acquis dans les conditions