[H] arrêté au 14 mai 2024 ( pièce n°8 de l'appelant) la cour constate qu'il a bien été inscrit au crédit du compte la somme de 702 euros visée par le jugement, à la date du 26 mai 2023, mais ceci ne remet

[C] fait valoir qu'après avoir été inscrit, pour trois ans à effet du 1er janvier 2019, à titre probatoire, sur la liste des experts de la cour d'appel de Colmar, il a adressé, le 7 janvier 2021, sa demande

; Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens : 1 / que le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier la recevabilité et le bien-fondé

places de stationnement, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1992, 1993 et 1994 ; qu'il a demandé à l'administration des impôts le bénéfice de l'exonération applicable aux biens

sur la liste des experts ; que l'ordonnance, en date du 22 septembre 2014, commet un collège d'experts parmi lesquels Mme [Z] [G], dont il est précisé qu'elle est experte non inscrite sur une liste et

objets de la donation et inscrit une hypothèque judiciaire sur les biens de leur fille. 3.

l'emprunteur qu'après matérialisation et prise d'effet de l'ensemble des garanties" ; qu'en retenant que les fonds avaient pu être immédiatement débloqués dès l'engagement de l'emprunteur d'affecter ses biens

foncier agricole de la Plaine (GFA) s'est porté caution solidaire et hypothécaire ; que par jugement du 28 avril 1983, la SCEA a été mise en règlement judiciaire et ultérieurement en liquidation des biens

Aix-en-Provence, 3 juin 2021), par un jugement du 4 juin 1982, la société [K] et fils a été mise en règlement judiciaire, procédure ensuite étendue à M. et Mme [K], puis convertie en liquidation des biens

a violé les articles 110 et 121 du Code de commerce ; 2 / que la cour d'appel, qui croit pouvoir justifier cette décision en affirmant qu'ensuite le compte du tireur a été recrédité et la somme inscrite

du nouveau Code de procédure civile et 815-17, alinéa 3, du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985, la décision du juge-commissaire qui ordonne la cession du bien

du 14 décembre 2021, autorisé la vente amiable du bien immobilier objet de la saisie. 2.

Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers () situés dans l'autre Etat contractant, ainsi que les revenus tirés des droits attachés à ces biens, sont imposables dans cet

biens immobiliers, situés à [...] ; qu'Q...

il appartient au juge saisi d'une demande en paiement de vérifier d'office, même en dehors de toute contestation sur ce point et même en cas de non-comparution du défendeur, que l'action du prêteur s'inscrit

il appartient au juge saisi d'une demande en paiement de vérifier d'office même en dehors de toute contestation sur ce point et même en cas de non-comparution du défendeur que l'action du prêteur s'inscrit

et, préalablement à ces opérations, la vente, par licitation, d'un immeuble indivis ; que par arrêt du 18 novembre 2002, la cour d'appel d'Agen a prononcé la nullité du jugement d'adjudication de ce bien

La société CNR fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors « que les principes d'imprescriptibilité et d'inaliénabilité attachés à un bien du domaine public inscrits à l'article L. 3111

Le créancier, qui est fondé, en application du premier et du troisième de ces textes, à inscrire sur les biens de la personne physique, caution du débiteur principal soumis à une procédure de sauvegarde

Alain X..., demeurant ..., agissant ès qualités de syndic à la liquidation des biens de M. Y..., 2 / la société Bretonne de Distribution et Y...