Codes de loi français

Article 15-2

Après la clôture de l'élection mentionnée à l'article 9, les bureaux de vote centraux procèdent au dépouillement des scrutins.

Article 5

Sont destinataires des informations traitées les agents habilités du bureau chargé des statistiques de la direction générale des finances publiques.

Article 3

Le bureau de l'environnement de la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement du ministère de la défense instruit le dossier de demande de dérogation.

Article R1454-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 03

Le bureau de conciliation et d'orientation entend les explications des parties et s'efforce de les concilier. Un procès-verbal est établi.

Article R2314-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 18

La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.

Article R1621-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 78

Le directeur de chaque bureau d'enquête détermine les moyens et les compétences opérationnelles nécessaires à la réalisation de chaque enquête.

Article L345-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 75

Les réseaux intérieurs peuvent être installés dans les immeubles à usage principal de bureaux qui appartiennent à un propriétaire unique.

Article 51

Les agents de bureau de la recherche de 1er niveau sont intégrés au 1er août 1990 dans la 2e classe du corps des agents d'administration de la recherche.

Article L253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 06

Le bureau central de tarification fixe le montant de la prime en contrepartie de laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le risque mentionné au premier alinéa du présent article.

Article 187

juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat ne produit pas de document attestant l'acceptation d'un avocat ou d'un officier public ou ministériel choisi par lui et que la désignation doit être effectuée par le bâtonnier, le secrétaire du bureau

Article 9

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Faverges-Seythenex.

Article 13

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Rumilly.

Article 30-1

Dans chaque bureau de vote, un extrait du registre comportant les mentions relatives aux électeurs du bureau est tenu à la disposition des électeurs le jour du scrutin.

Article 88

A l'issue du vote du compte annuel, le trésorier établit les états de synthèse comprenant : 1° L'état de la composition du conseil et du bureau ; 2° L'état des charges et produits enregistrés au compte de gestion ; 3° Le bilan de la fabrique ; 4° L'état

Article L163-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 17

Les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du président et des membres du bureau sont celles prévues pour le maire et les adjoints : 1° Aux articles L. 122-4, L. 122-8-1 et L. 122-9, pour le président et les vice-présidents ; 2° Aux articles

Article R1454-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01

En l'absence de conciliation ou en cas de conciliation partielle, l'affaire est orientée vers le bureau de jugement approprié au règlement de l'affaire, désigné dans les conditions prévues à l'article L. 1454-1-1, à une date que le président indique aux

Article 12

Cette deuxième enveloppe, fermée, est adressée par voie postale au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau D.P.E.S. 4), 61-65, rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX 15, et doit parvenir au plus tard à la date

Article 2

I. - Les bureaux de vote sont ouverts de 8 heures, à 17 heures (heures locales), pour tous les scrutins relatifs aux comités mentionnés à l'article 1er.

Article 18

Pour exercer le contrôle de comptabilité dont sont chargées les compagnies régionales, le bureau de chaque compagnie désigne des délégués qui doivent procéder à la vérification au moins une fois l'an dans chaque étude du ressort.

Article 3

Les autres membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental, missionnés par le bureau ou le président pour participer à des commissions, instances ou groupes de travail spécifiques sont rémunérés