puisqu'il résulte du dossier qu'en janvier 1997, l'accès à l'usine était incontestablement possible par une personne étrangère au personnel et que même ultérieurement, malgré le recours à des agents d'une

du compte personnel de L...

le remboursement de la dette d'un tiers est une sûreté réelle et que l'étendue de l'engagement réel qui en résulte est limitée à la valeur du bien grevé ; qu'en se bornant à déduire un engagement personnel

date du 10 février 2006, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel

Y... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, de première part, que l'unité économique est caractérisée par une unité de direction, elle-même révélée par la présence des mêmes personnes aux

ces décisions ont été prises pour des motifs autres que professionnels, et qu'elles ont été fautives (...) que Christian B..., Philippe A... et Daniel C..., gestionnaires d'une société employant un personnel

par l'existence d'une communauté de travailleurs liés par des intérêts communs, indépendamment des différences pouvant exister entre les personnels; que le tribunal d'instance qui a relevé, concernant

alors qu'en se bornant à affirmer que M. et Mme X... étaient au courant de l'atteinte portée au crédit de la société dès lors que le comptable avait attiré leur attention en septembre 1980 sur le caractère

avril 1996), que, pour leur défense dans une procédure de saisie immobilière, M. et Mme Y... ont prétendu que le Crédit du Nord avait vicié leur consentement en les contraignant à s'engager à titre personnel

X... ne peut viser qu'une personne physique, en l'espèce le maire du vingtième arrondissement, qui n'a pas donné suite à sa constitution de partie civile ; qu'en conséquence, la ville, personne morale,

, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des payements de la personne morale ; qu'à l'appui de sa décision de report de la date de cessation des payements du 7 avril

jugée, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'intégralité des demandes de la société Pellenc en appel, tant sur le fondement d'une responsabilité du fait personnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Institut de formation des personnels sociaux et sanitaires de Pau et des Pays

au conseil d'administration, de même que l'appartenance des sociétés concernées par la demande à un même groupe ne suffisent pas à caractériser la concentration entre les mêmes mains du pouvoir de direction

la faute du banquier qui, déjà chargé dans le mois, au moins à deux reprises, par son client de procéder à des vérifications à l'étranger en ce qui concerne la provision de chèques personnels en devises

l'arrêt n° 877 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 19 juin 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme en récidive et séquestration de personne

l'arrêt n° 867 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 19 juin 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme en récidive et séquestration de personne

Y... à titre personnel alors, selon le moyen : 1 / que l'intervention de la société Peintatec en première instance, peu important que cette société n'ait pas élevé de prétentions à son profit, avait

Il résulte du premier des textes susvisés que, sous certaines conditions, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction

amendes douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le troisième moyen présenté par Leulmi L... dans ses mémoires personnels