Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Toulon du 20 mars 2025 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence

Toulon du 20 juillet 2023 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence

Toulon du 19 octobre 2023 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence

Toulon du 19 octobre 2023 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence

Baudy, liquidateur amiable ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Daewoo France fait grief à l'arrêt d'une contradiction irréductible existant entre les mentions, contestables, selon lesquelles

dispositions de l'article 17 de l'avenant ingénieurs et cadres à la Convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 et applicable pendant une durée de quatre années entières à dater de la cessation

En outre, il fait valoir que sa perte de gains est liée à la cessation anticipée de son activité et de la différence entre l'ACAATA qu'il perçoit et les salaires qu'il aurait perçus s'il ne s'était pas

de toutes nuisances sonores et olfactives ; - la cessation de toutes activités commerciales entraînant des nuisances sonores et olfactives ainsi que des activités commerciales de nuit et sept jours

Aux termes de l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA) à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime

2001 ; - l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation

/ que, contrairement à ce qu'énonce l'arrêt attaqué, le caractère vain des poursuites ne saurait impliquer le "rejet de la production" des créanciers, qui traduirait seulement une contestation de l'existence

F... a respecté les 17 et 24 mars, puis a cessé de se présenter à son travail ; que le refus postérieur de M.

X... étant nommé liquidateur (le liquidateur), et la date de cessation des paiements étant fixée au 20 août 2006 ; que par courrier du 27 février 2007, la société Monoprix exploitation a résilié avec effet

Que le défendeur a donc cessé toute activité.

X... au titre d'une créance dont elle estimait dans le même temps que sa réalité était douteuse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que pour contester l'existence

Y... n'étaient pas justifiées par la nécessité de faire cesser le trouble manifestement illicite résultant de la dissimulation frauduleuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

société Chaboisson ne précisait pas en quoi consistaient les actes fautifs reprochés au liquidateur, lesquels ne pouvaient pas être suffisamment caractérisés par la seule connaissance qu'il avait de l'existence