contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 2412-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure

VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; MOTO SERVICE 82 (SARL) [Adresse 1] RCS 432 375 152 - 2000 B 227 Le 27/06/2025, MOTO SERVICE 82 (SARL) a effectué une déclaration de cessation

[I] n'a pas déclaré dans le délai légal de 45 jours son état de cessation des paiements ; -prononce à l'encontre de M.

où la date de cessation des paiements avait été reportée au 4 janvier 1994, soit dix mois avant la date de l'acte de caution, ce qui avait pour effet de priver définitivement la société Omne Re de toute

, aucune mesure n'avait lieu d'être ordonnée ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui a constaté que le trouble avait

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que selon l'article 442-6 IV du code de commerce, le

[T] n'était pas en mesure de rembourser ses dettes professionnelles avec son actif disponible s'élevant à 9862,89 euros au titre d'un plan épargne retraite et ont retenu l'existence d'un état de cessation

; que cependant, s'agissant d'une présomption simple, l'administration peut démontrer que ces liquidités et titres de placement ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de l'objet social dans la mesure

de procédure civile ne doivent tendre qu'à la cessation du trouble manifestement illicite justifiant son intervention ; qu'en ordonnant à MM.

de ses demandes ; Aux motifs propres que la clause de non-concurrence stipule « compte tenu de vos fonctions commerciales et des contacts établis avec la clientèle, vous vous interdisez en cas de cessation

de prévenir ou faire cesser les nuisances sonores provenant de camions stationnés sur la voie publique, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 121-1 et 121-2 du

attaqué, que Christian Z... a été engagé par la société Montpellier le 1er janvier 1975 en qualité d'ingénieur textile ; qu'étant en arrêt de travail pour maladie à compter du 11 octobre 2001, il a cessé

justificatif ; 2 / qu'il en est d'autant plus ainsi que la cour d'appel elle-même fait reproche à l'employeur de ne pas avoir protégé les salariés des poussières d'amiante en ne prenant pas les "mesures

Vous n'avez pas accepté l'une ou l'autre de ces mesures.

F... à sa déception au regard des mesures prises par la direction ; que certes, M.

des paiements de son entreprise et l'impossibilité d'un redressement et qui a prononcé la liquidation judiciaire en fixant la date de cessation des paiements au 15 janvier 2002.

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

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