Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les travaux nécessaires au changement d'affectation

C B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 13 septembre 2024 portant changement d'affectation sans changement de résidence ; 2°) de rejeter " toute

retard dans son avancement ; qu'il résulte des pièces du dossier que l'absence de cette décision, devenue définitive, à son dossier qui, d'une part rejetait le recours de l'intéressé dirigé contre un changement

mai 2024 pris par le maire d'Auribeau-sur-Siagne, portant délivrance au nom de l'Etat, du permis de construire n°PC 00600724E0001 à Mme C B, pour faire des travaux d'extension d'une habitation, par changement

relevant que la fiche de poste notifiée le 7 octobre 2021 avait supprimé la tâche relative à la gestion de l'éclairage du stade ; - a commis une erreur de qualification juridique en jugeant que le changement

2021 et le 13 avril 2023, Mme A C, représentée par Me Lasseront, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juin 2021 du directeur du centre hospitalier Emile Durkheim d'Epinal portant changement

[V] fait essentiellement état des différends l'ayant opposé à la société SAUR à l'occasion de son changement d'affectation au sein du pôle Eau France de cette société dont la direction d'exploitation se

résultait de ses propres constatations que la licéité de la clause de mobilité n'était pas remise en cause et que le licenciement dont le salarié avait fait l'objet était motivé par son refus d'un changement

, excipe de l’illégalité de l’arrêté portant sanction disciplinaire au soutien de sa demande d’annulation de l’arrêté portant changement d’affectation.

Par ailleurs, un changement d'affectation dans l'intérêt du service décidé par l'autorité territoriale ne constitue pas en principe une sanction ayant le caractère d'une punition.

Par courrier du 23 février 2015, Madame [U] a refusé son changement d'affectation.

Elle a fait valoir que l'acquisition du bien avait été soumise à la condition suspensive d'un changement d'affectation qui présentait un aléa lié aux dispositions spécifiques applicables à [Localité 4]

Elle soutient que : - la preuve de l'existence d'actes de harcèlement à l'encontre de Mme B n'est pas rapportée ; - son changement d'affectation s'inscrit dans le cadre d'une réorganisation des services

Ce changement d'affectation a entraîné pour la requérante une perte sensible de responsabilités.

née C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler les décisions des 14 février 2022 et 21 mars 2022 par lesquelles le directeur du groupe hospitalier du Havre (GHH) a procédé à son changement

et de la souveraineté alimentaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, l'employeur l'informait qu'à compter du 20 novembre 1989 il serait chargé des remplacements, en précisant que le refus de cette nouvelle affectation entraînerait la rupture du contrat de travail à l'initiative

Lors d'un entretien avec son responsable hiérarchique intervenu le 21 octobre 2022, il a été avisé, à la suite d'événements intervenus le 12 octobre 2022, d'un changement d'affectation immédiat des fonctions