avait fait signer un contrat CIPV à Mlle Z..., après la fin du contrat avec l'APSO, et qu'elle lui avait proposé un contrat avec l'APSO ; qu'elle avait déclaré "c'est à ce moment que les choses ont changé

pour faute grave ; qu'en l'espèce, en application de la clause de mobilité de son contrat de travail, Mme X... ne pouvait refuser sa mutation au Monoprix de Soisy, qui ne constituait qu'un simple changement

que la mesure restrictive de liberté est nécessaire, et non à l'inculpé de prouver qu'il est dans l'impérieuse nécessité d'aller et venir ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a violé les règles de la charge

que ne constitue pas une modification du contrat de travail du salarié dont son mandat de directeur général a pris fin le fait de lui proposer des tâches ou fonctions nouvelles correspondant à sa qualification

n'est pas exclue lorsque sa mission est assortie d'obligations particulières pour le retirement et la prise en charge des marchandises, ainsi que leur dédouanement ; qu'en statuant par

une somme à titre de primes sur le chiffre d'affaires impayés pour la période de septembre 1989 à octobre 1990, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il appartient au salarié qui entend contester la qualification

1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 9 octobre 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin spécialiste, qualifié

. ; "aux motifs que les parties civiles estiment que, compte tenu des déclarations du prévenu, il existe dans la présente affaire des faits susceptibles d'être qualifiés de viol, et, donc de renvoyer

X..., preneur à bail d'un local d'habitation, a demandé la restitution des sommes qu'il avait versées depuis 1987, au titre des charges récupérables, en remboursement de la taxe d'enlèvement des ordures

rétrogradation; que, le 9 mars 1990, elle a été licenciée pour refus de mutation; que, prétendant que ce licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse et qu'elle avait droit à la qualification

une contre-expertise de son taux de stupéfiants, lors de l'audition du 15 août 2015, déclarant « je ne conteste pas les résultats et les taux et je souhaite pas de contre-expertise » avant de changer

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté du 7 mars 1973 modifié par l'arrêté du 26 septembre 1979 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude

Z..., engagé le 6 juillet 1982 par la société Raub, entreprise de peinture et décoration, comme ouvrier qualifié 1er échelon (O.Q-1), et licencié pour motif économique le 20 avril 1984, a été repris par

Il a exposé les éléments à charge et à décharge concernant l'accusé tels qu'ils sont mentionnés, conformément aux dispositions de l'article 184, dans la décision de renvoi ; A l'issue de cet exposé, il

. ; qu'ainsi, c'est dans le bureau de Mme A... au sein de la société Mondial Change qu'elle a été mise en contact avec ce dernier qui l'a convaincue d'effectuer des placements dans la SCI Renstores VIII

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er décembre 2022), par contrat du 20 mai 2015, qualifié de « contrat de prestation de services », prorogé par avenant, la société B. Braun Medical (la société B.

co-saisis spécifient de façon précise les faits imputés à chacun des mis en examen et les qualifications légales retenues, que l'ordonnance indique, pour chacune des qualifications retenues, les textes

de manière générale et abstraite, pour en déduire l'existence d'un prétendu dol, que les qualifications d'épargne ou de trésorerie, ainsi que de gain fiscal, utilisées par des documents précontractuels