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3 145 résultats pour « clause ne rendant pas impossible l'exercice d'une profession »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

61625c88d64a6b1f5148764d

Appel

30 septembre 2013

30 septembre 2013

impossible son maintien dans l'entreprise même durant le temps du préavis.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6451fb6048616ed0f8cd4fd0

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Les conséquences immédiates de votre comportement rendent impossibles la poursuite de votre activité au service de l'entreprise même pendant la durée du préavis.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162f3c324fee0dd3d0060de

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

Nous considérons que vos agissements et votre attitude ainsi que les faits qui vous sont reprochés, rendent impossible votre maintien au sein de l'entreprise et justifient à votre égard une mesure de licenciement

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

64a9002b03029105dbedc452

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Pour autant, cette clause figurait dans le contrat de travail dès son origine et Mme [K] ne démontre nullement qu'elle rendait impossible la poursuite du contrat de travail, étant ajouté qu'elle n'a jamais

Source officielle
CA

19e chambre

5fdbc61d702affa5444dd009

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

impossible la poursuite du contrat de travail ; Qu'il s'ensuit que la faute grave reprochée à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02366

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

violé l'article 1184 du code civil et les articles L. 121-1, devenu L. 1221-1, L. 122-4, devenu L. 1231-1, et L. 122-14-3, devenu L. 1232-1, du code du travail ; 2°/ que la seule insuffisance professionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00922

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

» ; Présence de 8 kilos de faux filet périmés depuis le 4 décembre 2010 ; Présence de faux filet en promotion sans indication du véritable numéro de lot rendant impossible toute traçabilité de la viande

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669b52fca3418ee2ae72d0ec

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Dans ce contexte, nous considérons que ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien, même temporaire, dans l'entreprise.'

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

67592dde4f06387a26ce7634

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Tout ouvrier occupé régulièrement à des travaux relevant de plusieurs niveaux et positions professionnels est classé dans le niveau ou la position le plus élevé». Or, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6a113af4cdc6046d47a6a270

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Les fautes professionnelles de toute première importance que vous avez commises sont d'autant plus graves que vous avez une ancienneté de plus de 20 ans chez [1] et que vous exercez le métier de banquier

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6801e1939b53b0c2f5373eaf

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

La société employeur précise que l'activité de concurrence déloyale créé nécessairement un préjudice à l'employeur, le manquement du salarié à son obligation de loyauté rendant impossible son maintien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4bbd3db21cbdd8a963

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

Marie Claude B... épouse A... Gaël Pascal Luc A...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c70

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Ce manquement est d'autant plus grave que le personnel d'exploitation de la société, dans l'exercice de ses fonctions, est amené à être en contact avec des personnes décédées.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

68700e60b8daa57c7f66ef51

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

tenant compte de la provision déjà obtenue par le blessé, les parties s'accordant à ce titre sur le montant de 5 000 €.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11036

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Y... ait fait l'objet de pressions pour l'obliger à signer ce document.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66a33c2102a12a235bae6cea

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

[C] a été licencié pour cause réelle et sérieuse liée à la perturbation du fonctionnement de l'entreprise consécutive à son absence prolongée rendant nécessaire son remplacement définitif.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

64a7b2173bcaf505db696a3a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En conséquence, cette situation rendant impossible le maintien de nos relations contractuelles même pendant la durée d'un préavis, je vous notifie votre licenciement pour faute grave pour les motifs ci-dessus

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

62c67bd2ca9bf263790306b0

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[F] invoquait l'absence de lieu de travail fixe ainsi que prévu dans son contrat de travail et, soutenant que son emploi s'exerçait exclusivement sur le territoire français, contestait l'avertissement

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fca758f15bbab62b2809f24

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

impossible la poursuite de la relation de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00866

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er avril 1996 en qualité de croupière par la société Casino de Palavas ; qu'elle exerçait

Source officielle

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