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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
61625c88d64a6b1f5148764d
30 septembre 2013
impossible son maintien dans l'entreprise même durant le temps du préavis.
Ch. Sociale -Section A
6451fb6048616ed0f8cd4fd0
2 mai 2023
Les conséquences immédiates de votre comportement rendent impossibles la poursuite de votre activité au service de l'entreprise même pendant la durée du préavis.
6162f3c324fee0dd3d0060de
15 mai 2012
Nous considérons que vos agissements et votre attitude ainsi que les faits qui vous sont reprochés, rendent impossible votre maintien au sein de l'entreprise et justifient à votre égard une mesure de licenciement
4eme Chambre Section 1
64a9002b03029105dbedc452
7 juillet 2023
Pour autant, cette clause figurait dans le contrat de travail dès son origine et Mme [K] ne démontre nullement qu'elle rendait impossible la poursuite du contrat de travail, étant ajouté qu'elle n'a jamais
19e chambre
5fdbc61d702affa5444dd009
30 janvier 2019
impossible la poursuite du contrat de travail ; Qu'il s'ensuit que la faute grave reprochée à M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02366
9 novembre 2011
violé l'article 1184 du code civil et les articles L. 121-1, devenu L. 1221-1, L. 122-4, devenu L. 1231-1, et L. 122-14-3, devenu L. 1232-1, du code du travail ; 2°/ que la seule insuffisance professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00922
23 mai 2017
» ; Présence de 8 kilos de faux filet périmés depuis le 4 décembre 2010 ; Présence de faux filet en promotion sans indication du véritable numéro de lot rendant impossible toute traçabilité de la viande
Chambre Sociale
669b52fca3418ee2ae72d0ec
19 juillet 2024
Dans ce contexte, nous considérons que ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien, même temporaire, dans l'entreprise.'
Sociale D salle 3
67592dde4f06387a26ce7634
18 octobre 2024
Tout ouvrier occupé régulièrement à des travaux relevant de plusieurs niveaux et positions professionnels est classé dans le niveau ou la position le plus élevé». Or, M.
Chambre 4-2
6a113af4cdc6046d47a6a270
22 mai 2026
Les fautes professionnelles de toute première importance que vous avez commises sont d'autant plus graves que vous avez une ancienneté de plus de 20 ans chez [1] et que vous exercez le métier de banquier
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6801e1939b53b0c2f5373eaf
17 avril 2025
La société employeur précise que l'activité de concurrence déloyale créé nécessairement un préjudice à l'employeur, le manquement du salarié à son obligation de loyauté rendant impossible son maintien
Cour d'Appel
6253ca4bbd3db21cbdd8a963
13 novembre 2007
Marie Claude B... épouse A... Gaël Pascal Luc A...
6253cd41bd3db21cbdd92c70
17 décembre 2015
Ce manquement est d'autant plus grave que le personnel d'exploitation de la société, dans l'exercice de ses fonctions, est amené à être en contact avec des personnes décédées.
Troisième Chambre
68700e60b8daa57c7f66ef51
3 juillet 2025
tenant compte de la provision déjà obtenue par le blessé, les parties s'accordant à ce titre sur le montant de 5 000 €.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11036
19 octobre 2017
Y... ait fait l'objet de pressions pour l'obliger à signer ce document.
66a33c2102a12a235bae6cea
25 juillet 2024
[C] a été licencié pour cause réelle et sérieuse liée à la perturbation du fonctionnement de l'entreprise consécutive à son absence prolongée rendant nécessaire son remplacement définitif.
7ème Ch Prud'homale
64a7b2173bcaf505db696a3a
6 juillet 2023
En conséquence, cette situation rendant impossible le maintien de nos relations contractuelles même pendant la durée d'un préavis, je vous notifie votre licenciement pour faute grave pour les motifs ci-dessus
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
62c67bd2ca9bf263790306b0
6 juillet 2022
[F] invoquait l'absence de lieu de travail fixe ainsi que prévu dans son contrat de travail et, soutenant que son emploi s'exerçait exclusivement sur le territoire français, contestait l'avertissement
5fca758f15bbab62b2809f24
9 octobre 2020
impossible la poursuite de la relation de travail.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00866
30 mai 2018
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er avril 1996 en qualité de croupière par la société Casino de Palavas ; qu'elle exerçait
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