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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c90abd3db21cbdd8713b
8 novembre 2004
8 novembre 2004
constructeur justifie de la garantie de remboursement prévue par l'article R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation et dont il est indiqué qu'elle est annexée au contrat ; que la même clause
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02342_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article 4 de cette ordonnance : " () La date à laquelle ces astreintes prennent cours et ces clauses prennent effet, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01411_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
règlement n° 604/2013 ne saurait avoir pour effet d'étendre ou de contourner les critères de détermination de l'Etat responsable ; or la notion de membre de la famille fait l'objet d'une définition restrictive
Source officielle1re Chambre B
616337ef06e11dac7d76d120
6 octobre 2011
6 octobre 2011
Chimie France (la société Lyondell ) exerce dans un établissement situé à [Localité 1] une activité de production et vente de glycols, oxyde de propylène, et autres produits chimiques dans un site classé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310423
12 juillet 2018
12 juillet 2018
depuis la rue Palatine, est desservi par les seuls escaliers B1 et B3 » quand ce lot était desservi aussi par l'ascenseur C et l'escalier C, à hauteur du deuxième étage du bâtiment C conformément à la clause
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00036_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
, à compter du 1er septembre 2017, au premier échelon du grade des professeurs agrégés de classe normale, sans reprise d'ancienneté.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
68e556600e2901d10fa33f99
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Au soutien de sa demande tendant à ce que l’acquisition de la clause résolutoire soit constatée, la SCI Odeia rappelle qu’une clause résolutoire est définitivement acquise si le preneur n’exécute pas ses
Source officielle1ère chambre
DTA_2103179_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Au surplus, le classement du terrain dans le secteur UCa répond au parti d'aménagement de la commune.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2309289_20260202
2 février 2026
2 février 2026
traités par la station d'épuration de Saverne / Monswiller et que les rejets qui en sont issus sont conformes ; la Zorn étant en bon état écologique, il n’y a pas lieu d’imposer des valeurs plus restrictives
Source officielleJuge libertés & détention
686d71f0a2273490db10b5ea
8 juillet 2025
8 juillet 2025
écrites de [X] [R] en date du 07 juillet 2025, Nous, Laetitia GAILLARD-MAUDET, Vice-Présidente, juge des libertés et de la détention,, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives
Source officielleChambre Premier Président
6809c7485f55848ebdc1a007
22 avril 2025
22 avril 2025
PREFET DE LA MARNE [Adresse 2] [Localité 5] Appelant d'une ordonnance en date du 3 avril 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90cb3
12 novembre 2013
12 novembre 2013
X... de son appel et de l'ensemble de ses prétentions en jugeant que sa prise d'acte doit produire les effets d'une démission au motif qu'il a été rempli de ses droits en termes de rémunération, la clause
Source officielleChambre A - Commerciale
64364c9129c3df04f589a40b
11 avril 2023
11 avril 2023
L'applicabilité de cette clause au cas présent n'est pas discutée par l'assurée qui se limite à contester le caractère formel et limité de cette clause au regard des dispositions de l'article L. 113-1
Source officielle12e chambre
627df98c0d41e0057d43e7da
12 mai 2022
12 mai 2022
* La clause de non-sollicitation est la clause par laquelle le client d'une entreprise s'interdit de solliciter et de recourir aux services des salariés de cette entreprise.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
677f662ce034c1f8dc458943
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur le caractère formel de la clause d'exclusion L'intimée invoque le caractère ambigu de la clause.
Source officiellecr
6079a7f79ba5988459c4b706
9 juin 1976
9 juin 1976
(CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE, DU 4 JUILLET 1975 QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 850-1 DU CODE RURAL, L'A CONDAMNE A 5000 FRANCS D'AMENDE.
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be6a
2 octobre 1984
2 octobre 1984
(JEAN-CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 19 AVRIL 1983, QUI L'A CONDAMNE A 4 000 F D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE CONTROLE DE L'EMPLOI.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00134
25 janvier 2017
25 janvier 2017
le régime juridique des associations, ni le caractère civil et non lucratif de leur activité, ne sont de nature à les exclure du champ d'application des dispositions relatives aux pratiques restrictives
Source officielle12e chambre
643a4312d83dbd04f5fb2c13
13 avril 2023
13 avril 2023
La clause d'exclusion se distingue ainsi nettement de la clause d'extension de garantie et des autres stipulations.
Source officielle12e chambre
643a4313d83dbd04f5fb2c15
13 avril 2023
13 avril 2023
La clause d'exclusion se distingue ainsi nettement de la clause d'extension de garantie et des autres stipulations.
Source officiellePage 66 sur 204