L'agent qui conteste ce rattachement peut saisir la commission paritaire compétente dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification. / La commission paritaire rend un avis sur la contestation

"Jeunes Agriculteurs" soit autre chose que le vecteur médiatique de la ligne du mouvement syndical sans répondre aux conclusions de l'intéressé qui soulignait que l'attribution d'un numéro par la commission

paritaire locale compétente, l'article 11 dudit statut dispose que "La commission paritaire a compétence pour donner son avis sur toute question concernant le personnel à l'exclusion du secrétaire général

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 janvier 2012 par laquelle la Commission paritaire nationale des chambres de métiers et de l'artisanat instituée par

Le 25 mars 2022, la commission paritaire régionale a émis un avis favorable à la sanction de révocation.

Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat adopté par la commission paritaire nationale (CPN 52) réunie le 13 novembre 2008 ;

doit lui être soumise préalablement à tout recours ; que la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale a mis en place aux termes de ses articles 6 à 10 une commission

Le 15 mai 2015, la salariée a saisi la Commission Paritaire Nationale de Conciliation (CPNC) de Pôle emploi.

temps de travail en mi-temps thérapeutique de 39 heures à 35 heures du mois d'avril 2016 jusqu'au mois de janvier 2017 et la remise à 90% depuis le mois de février 2017 ; 2) le procès-verbal de la commission

de déterminer, notamment la composition et les modalités de fonctionnement des commissions paritaires dont la consultation est ainsi prévue ; que ce décret n'était pas encore intervenu à la date à laquelle

recherche d'emploi, mais encore, que manifestement, ils ne jouaient aucun rôle actif dans ces sociétés ; que, par ailleurs, il ne suffit pas non plus à l'Assedic d'indiquer que Pierre X... a privé la commission

privée de fondement juridique ; 3 ) que la convention UNEDIC du 24 février 1984 relative à l'assurance chômage a été agréée par arrêté ministériel de la même date et prévoit l'institution d'une commission

La décision confirmant le deuxième refus ne peut être prise qu'après avis de la commission paritaire compétente ..." ; Considérant, en premier lieu, que si l'article 22 de la loi du 13 juillet 1983 portant

X... et la commune de Montreuil, "toute décision tendant à sanctionner une faute professionnelle ou contractuelle ne pourra être prise qu'après avis de la commission paritaire départementale, dont la composition

unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 68 bis de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la proposition de conciliation formulée par la commission

encontre ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 37 du statut du peronnel des chambres de commerce et d'industrie l'agent doit "présenter sa défense devant le président de la commission

l'article L. 412-15 ; que, dès lors, le moyen tiré par le requérant de l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation de la délibération de la commission

enfin, qu'aux termes de l'article 10 de la convention collective, les parties signataires s'engagent à user de leur influence pour obtenir de leurs adhérents la prise en considération des avis de la commission