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79 878 résultats pour « compétence du juge de la réparation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137267ccd58014677425eea

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Arnaud Y... coupable du délit de faux et d'usage de faux ; "aux motifs qu'une décision émanant d'une juridiction administrative est sans autorité devant le juge

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101412_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Elle soutient que : - à titre principal, le juge compétent pour connaître des moyens invoqués relatifs aux conditions d'interpellation et à la violation de domicile est le juge judiciaire, conformément

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63d37968d1bc2605de4b45c1

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par jugement rendu le 08 octobre 2019, le juge départiteur du conseil de prud'hommes a: - jugé, sur l'exception d'incompétence soulevée par la société, que le conseil de prud'hommes de Cannes est compétent

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02665

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

en France pour recevoir les déclarations de livraison à la distillation des producteurs de Cognac bouilleurs est l'administration des douanes ; qu'aucun texte ne déroge à cette compétence en matière de

Source officielle
CC

soc

6137244fcd5801467741473a

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens, réunis : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caen, 19

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6706c99bf1d01e3c86f085a6

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la mainlevée des saisies-attribution Sur la compétence L’article L. 213-6 alinéa 6 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge de l’exécution pour connaître des compétences particulières

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00533

Cassation

10 mai 2022

10 mai 2022

du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du livre IV code de la sécurité sociale. 15.

Source officielle
CC

cr

6079a8499ba5988459c4c666

Cassation

25 février 1986

25 février 1986

de Versailles, 7e chambre, en date du 10 décembre 1984 qui, sur renvoi après cassation dans une poursuite exercée contre lui du chef d'infraction au Code de la santé publique, l'a condamné à des réparations

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026770414

Admin. suprême

14 décembre 2012

14 décembre 2012

du pourvoi de Mme B tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêt n° 07NT00495 du 29 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600434_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

A... demandent au tribunal : 1°) de condamner la communauté d’agglomération de Blois à leur verser une indemnité totale de 31 669,23 euros en réparation des fautes commises par cet établissement dans

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e1c4decdc6046d4788a73c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le juge doit vérifier si les conditions prévues par la convention collective sont remplies.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22112_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a décliné la compétence du juge administratif ; en effet, le litige ne concerne pas le fonctionnement du service public judiciaire mais son organisation

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fad7d3cdc6046d47c0b710

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La société Nettlé Immo reproche également au premier juge d'avoir rejeté ses demandes en considérant que le préjudice dont elle demandait réparation découlait en réalité de l'appréciation souveraine des

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2025:PL00688

Cassation

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Il résulte du régime de réparation autonome ainsi établi que la juridiction civile, seule compétente pour statuer sur les demandes relatives à la reconnaissance du droit à indemnisation par le FGTI, est

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2025:PL00687

Cassation

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Il résulte du régime de réparation autonome ainsi établi que la juridiction civile, seule compétente pour statuer sur les demandes relatives à la reconnaissance du droit à indemnisation par le FGTI, est

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2025:PL00686

Cassation

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Il résulte du régime de réparation autonome ainsi établi que la juridiction civile, seule compétente pour statuer sur les demandes relatives à la reconnaissance du droit à indemnisation par le FGTI, est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210216

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

Sur les exceptions d'incompétence : Aux termes de l'article 771, l ° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Marc Y

61372631cd58014677423a86

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les demandes de Christian X..., partie civile seule appelante, irrecevables et l'a renvoyé à se pourvoir devant le juge

Source officielle
CC

civ3

607940d79ba5988459c3f4b0

Cassation

29 janvier 1970

29 janvier 1970

SEUL COMPETENT POUR EN CONNAITRE, ET, ENFIN, QUE LE TRIBUNAL, FIXANT COMME IL L'A FAIT LES MODALITES DE PAIEMENT DES TRAVAUX DE REPARATIONS, A STATUE DANS LES TERMES DUDIT ARTICLE; QUE D'UNE PART,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00163

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

, est compétente pour connaître de la demande formée par M.

Source officielle

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