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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137267ccd58014677425eea
7 avril 2004
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Arnaud Y... coupable du délit de faux et d'usage de faux ; "aux motifs qu'une décision émanant d'une juridiction administrative est sans autorité devant le juge
Chambre 1
DTA_2101412_20231107
7 novembre 2023
Elle soutient que : - à titre principal, le juge compétent pour connaître des moyens invoqués relatifs aux conditions d'interpellation et à la violation de domicile est le juge judiciaire, conformément
Chambre 4-4
63d37968d1bc2605de4b45c1
26 janvier 2023
Par jugement rendu le 08 octobre 2019, le juge départiteur du conseil de prud'hommes a: - jugé, sur l'exception d'incompétence soulevée par la société, que le conseil de prud'hommes de Cannes est compétent
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02665
21 novembre 2018
en France pour recevoir les déclarations de livraison à la distillation des producteurs de Cognac bouilleurs est l'administration des douanes ; qu'aucun texte ne déroge à cette compétence en matière de
soc
6137244fcd5801467741473a
9 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens, réunis : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caen, 19
JEX cab 3
6706c99bf1d01e3c86f085a6
1 octobre 2024
Sur la mainlevée des saisies-attribution Sur la compétence L’article L. 213-6 alinéa 6 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge de l’exécution pour connaître des compétences particulières
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00533
10 mai 2022
du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du livre IV code de la sécurité sociale. 15.
6079a8499ba5988459c4c666
25 février 1986
de Versailles, 7e chambre, en date du 10 décembre 1984 qui, sur renvoi après cassation dans une poursuite exercée contre lui du chef d'infraction au Code de la santé publique, l'a condamné à des réparations
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026770414
14 décembre 2012
du pourvoi de Mme B tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêt n° 07NT00495 du 29 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600434_20260227
27 février 2026
A... demandent au tribunal : 1°) de condamner la communauté d’agglomération de Blois à leur verser une indemnité totale de 31 669,23 euros en réparation des fautes commises par cet établissement dans
Chambre sociale
69e1c4decdc6046d4788a73c
16 avril 2026
Le juge doit vérifier si les conditions prévues par la convention collective sont remplies.
3ème chambre
DCA_22TL22112_20230711
11 juillet 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a décliné la compétence du juge administratif ; en effet, le litige ne concerne pas le fonctionnement du service public judiciaire mais son organisation
2ème Chambre
69fad7d3cdc6046d47c0b710
30 avril 2026
La société Nettlé Immo reproche également au premier juge d'avoir rejeté ses demandes en considérant que le préjudice dont elle demandait réparation découlait en réalité de l'appréciation souveraine des
pl
ECLI:FR:CCASS:2025:PL00688
28 novembre 2025
Il résulte du régime de réparation autonome ainsi établi que la juridiction civile, seule compétente pour statuer sur les demandes relatives à la reconnaissance du droit à indemnisation par le FGTI, est
ECLI:FR:CCASS:2025:PL00687
ECLI:FR:CCASS:2025:PL00686
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210216
16 mars 2023
Sur les exceptions d'incompétence : Aux termes de l'article 771, l ° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre
édure suiviec/Marc Y
61372631cd58014677423a86
24 septembre 2002
515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les demandes de Christian X..., partie civile seule appelante, irrecevables et l'a renvoyé à se pourvoir devant le juge
civ3
607940d79ba5988459c3f4b0
29 janvier 1970
SEUL COMPETENT POUR EN CONNAITRE, ET, ENFIN, QUE LE TRIBUNAL, FIXANT COMME IL L'A FAIT LES MODALITES DE PAIEMENT DES TRAVAUX DE REPARATIONS, A STATUE DANS LES TERMES DUDIT ARTICLE; QUE D'UNE PART,
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00163
6 février 2019
, est compétente pour connaître de la demande formée par M.
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