AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02965
6 décembre 2017
6 décembre 2017
et de services comptables eux-mêmes expérimentés ; que, dans ces conditions, M.
Source officiellePage 66 sur 650
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00805
10 juillet 2012
10 juillet 2012
France était "en cessation des paiements", comme les motifs de l'arrêt selon lesquels, s'ils lui avaient été communiqués, les documents comptables de la société Agri France n'auraient pas permis à la
Source officielle