SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DAME PROST, MERE CELIBATAIRE DE CINQ ENFANTS ETAIT MALGRE SON CONCUBINAGE EN DROIT D'OBTENIR

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 511-8 du Code rural ; Attendu que le concubin d'un chef d'exploitation agricole, qui bénéficie en cette qualité de l'assurance maladie des exploitants agricoles

DE SA DEMANDE D'INDEMNISATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI A LA SUITE DU DECES DE SON CONCUBIN, AU MOTIF QUE LE DEFUNT Z..., S'IL VIVAIT EN CONCUBINAGE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES AVEC DEMOISELLE X..., ETAIT

Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.

ll soutient que - il a déclaré son revenu fiscal de référence, à hauteur de 17 258 euros, et celui de sa concubine, à hauteur de 15 420 euros, ainsi que demandé dans la notice alors que celle-ci ne

. ; que celui-ci est décédé le 4 mai 2006 des suites de cette affection ; que la caisse ayant refusé à sa concubine le bénéfice d'une rente d'ayant droit, en soutenant que la loi n° 2001-1246 du 21 décembre

Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.

[O] [E] et Mme [P] [Y], anciens concubins, ont vendu un bien sis [Adresse 3] à [Localité 1] le 21 avril 2022 au prix de 66.300 euros.

A titre subsidiaire, il demande des délais de paiement pour s’acquitter des sommes dues, faisant valoir qu’il vit en concubinage, perçoit des revenus de 1500 euros par mois et supporte un loyer d’un montant

[E] [J] et Mme [K] [I] ont vécu en concubinage et se sont séparés en janvier 2023.

surprise sur la personne de Mme Marie-France Z..., en l'espèce en procédant sur elle à des attouchements de nature sexuelle, avec cette circonstance que les faits ont été commis par le conjoint ou le concubin

Z... a fait citer son ancien concubin, M.

EXPOSE DU LITIGE Alors qu'ils vivaient en concubinage, Mme [G] et M.

entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Le 3 mars 2026, exposant s’être porté co-emprunteur solidaire avec Mme [P] [A], son ex-concubine

de fixer une date en ce sens, qu'il ne dispose pas d'une situation personnelle justifiant d'un maintien en France, qui ne relève pas de l'appréciation du juge judiciaire, d'autant qu'il évoque un concubinage

.) ; qu'il a épousé en secondes noces en 1966 Mme B... après avoir vécu avec celle-ci en concubinage depuis le 24 novembre 1959 ; que, en 1984, M.

Y... et Mme X... ont vécu en concubinage ; qu'en 1983, cette dernière a acheté les parts d'une SARL exploitant un hôtel à Tours, ainsi que celles de la SCI, propriétaire des murs, et a remis un certain

. ; AUX MOTIFS QU'il ressort expressément de l'acte d'acquisition du terrain dressé le 14 septembre 1992 que les concubins l'ont acquis ensemble, à un prix de 225.340 francs pour la totalité, et chacun