L'appelante, partie succombante, est condamnée aux dépens d'appel.

Le dossier a été appelé à l'audience du 13 mars 2026.

Marcel, contre I'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 1er octobre 1997, qui, pour tromperie, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende

sont en droit d'obtenir paiement de leurs travaux ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve sur lesquels elle fondait sa décision de condamnation

Le 29 novembre 2019, le procureur de la République a relevé appel de cette ordonnance. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

, - débouter l'AFUL de l'ensemble de ses demandes, - confirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions, y ajoutant, - condamner l'AFUL aux dépens d'appel, ainsi qu'à lui payer la somme de 1.500

_____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JUIN 2023 Mme [L] [M], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-23.031 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour d'appel

La déclaration d'appel ayant été effectuée le 7 mars 2023, et l'intimée ayant constitué avocat à hauteur d'appel, par voie électronique, au réseau privé virtuel des avocats (RPVA), le 23 mars 2023, il

Y... avait été condamné par une décision d'appel "irrévocable" du 20 novembre 2000, la cour d'appel qui n'a pas tenu compte de ce que cet arrêt frappé d'un pourvoi en cassation, était susceptible d'être

ces revenus locatifs pour la période d'avril 2007 à novembre 2012 inclus, saisissait la cour d'appel du principe comme du quantum de cette condamnation ; que la cour d'appel ne pouvait estimer qu'elle

dépens ; que les époux [R] qui succombent à hauteur de cour dans la plupart de leurs prétentions seront déboutés de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et seront condamnés

Elles seront condamnées pareillement aux dépens d'appel.

Sur les frais du procès L'Urssaf qui perd le procès est condamnée aux dépens d'appel.

Abel-André, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2003, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 304,90 euros d'amende et 1 mois de suspension

l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 14 décembre 1992 par Christine X... et inscrite sous le n° 92-21.552 ; Attendu que, par arrêt du 29 septembre 1992, Christine X... a été condamnée

de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 4 janvier 1994 par Guy X... et inscrite sous le n° 94-10.068 ; Attendu que, par arrêt du 13 octobre 1993, Guy X... a été condamné

Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 23 août 1995 par Maryvonne X... et inscrite sous le n° 95-18.663 ; Attendu que, par arrêt du 31 mai 1995, Maryvonne X... a été condamnée

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gratuits du Midi (GDM), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1990 par la cour d'appel

à des frais irrépétibles, tout comme une condamnation aux dépens, suffit à conférer un intérêt permettant à la partie condamnée de former appel ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé

Y... ait été condamné, la cour d'appel a violé les articles 1249 et suivants du code civil ; 2° / qu'aucune condamnation ne peut être fondée sur un jugement déclaré non avenu en vertu de l'article 478