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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01588_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Force Ouvrière des personnels des communes et établissements publics affiliés au centre de gestion de la fonction publique
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc57985d82da296f813
3 avril 2025
3 avril 2025
Il en conclut qu'il pouvait donc contester cette décision directement devant la CRA.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00889
14 avril 2010
14 avril 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s S 09-60.426 et V 09-60.429 ; Donne acte à la Confédération française des travailleurs chrétiens
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdf10beee0f8318b974d6
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A titre subsidiaire, elle conclut au rejet des demandes de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00278
26 février 2013
26 février 2013
régime de remboursement complémentaire des frais de soins de santé pour l'ensemble des entreprises d'un secteur d'activité, sans possibilité, pour les entreprises de ce secteur, d'être dispensée de s'affilier
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86aa9
15 septembre 2003
15 septembre 2003
ASSURANCES GÉNÉRALES DE FRANCE (A.G.F.) une demande individuelle d'affiliation à l'assurance groupe pour garantir les risques décès, invalidité, arrêt de travail dans le remboursement des échéances mensuelles
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004386_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Me Lopes, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune d'Issy-les-Moulineaux à lui verser la somme de 90 000 euros en réparation des préjudices résultant de la faute commise en omettant de l'affilier
Source officielle9ème chambre
DTA_2106781_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2023, Pôle emploi conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Source officielle6e chambre
616246b9af0a1de0eb1b6457
3 juin 2014
3 juin 2014
aux régimes complémentaires obligatoires - à Mme [V] [P], la somme de 11 574,32 € pour défaut d'affiliation au régime général et la somme de 20 000 € pour défaut d'affiliation aux régimes complémentaires
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6035916f3056efb62d7b5e07
31 mars 2016
31 mars 2016
existant entre Alliance Optique et les opticiens détaillants ; que la définition de l'affiliation suppose l'adhésion à une organisation pour participer à ses activités ou bénéficier de ses avantages ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908551_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Elle soutient que : - l'Etat a commis une faute en s'abstenant d'affilier son mari au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de l'IRCANTEC, et sa responsabilité est engagée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100076_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 28 mai 2021, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200202
13 février 2020
13 février 2020
des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination, et affiliés
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02096_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 novembre 2024 et le 29 janvier 2025, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde, représenté par Me Heymans, conclut, à titre
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12199
15 mai 2018
15 mai 2018
En février 2015, l’association requérante a engagé, au nom des syndicats affiliés, des négociations avec l’État islandais.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0321JUD004149698
21 mars 2006
21 mars 2006
Si les requérants avaient démontré que la raison de leur mutation était l’affiliation syndicale, j’aurais trouvé une violation de l’article 11 de la Convention.
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51de3
23 janvier 1992
23 janvier 1992
travailleurs non salariés non agricoles, l'arrêt attaqué énonce que l'option des associés, lors de la constitution de la société, le 17 octobre 1985, pour le régime fiscal des sociétés de personnes, conduit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2101289_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
enregistrée le 24 janvier 2021, Mme B A conteste la décision du 14 décembre 2020 par laquelle le service du commissariat des armées a rejeté sa demande tendant à obtenir la révision de ses droits à l'affiliation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2200166_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Nord a implicitement refusé de lui délivrer une attestation d'affiliation à l'assurance vieillesse des parents
Source officielleChambre 4-8a
6622095c9ce14200083895b7
18 avril 2024
18 avril 2024
En vertu des articles 14 du code de procédure civile et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée, et sont affiliées obligatoirement aux
Source officiellePage 66 sur 464