Mme A soutient que la décision contestée n'est pas justifiée dès lors que, si son conjoint a été condamné pour des violences commises sur elle, ces violences étaient liées à sa forte alcoolisation et ne

son hygiène corporelle, s'habiller et se déshabiller de façon adaptée, manger des aliments préparés, assumer l'hygiène de l'élimination urinaire et fécale, effectuer les mouvements (se lever, s'asseoir

. : les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent ou encore naturels dont la filiation est légalement établie ou adoptifs ... III.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés n° 99-555 et n° 99-556 pris conjointement par les préfets de l'Ain et du Jura les 1er et 7 octobre 1999 portant respectivement

d'annuler la décision du 15 septembre 2022 par laquelle la directrice du quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Nantes a retiré le permis dont elle bénéficiait pour rendre visite à son conjoint

Il appartient en conséquence à l'autorité compétente de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées à assurer le maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement pénitentiaire

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 13] ; Dit que Mme [O] [X] ne conservera pas l'usage du nom patronymique de son conjoint

naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 16] ; Dit que [H] [K] ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint

par contrat de mariage ou pendant l’union ; Constate que l’autorité parentale à l’égard des enfants [H] et [G] est exercée conjointement par [S] [B] et [R] [X] ; Rappelle que l’autorité parentale est

des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 17] ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint

naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 10] ; Dit que Mme [D] [I] ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint

jouissance du domicile conjugal à titre gratuit jusqu'à la vente prévue fin janvier 2010 - disait n'y avoir lieu à pension alimentaire au titre du devoir de secours -disait que l'époux devrait assumer

EN VUE DU CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU N'A PAS EXCEDE UN CERTAIN MONTANT, VARIABLE SELON QUE L'ASSURE EST SEUL OU MARIE ; QU'ELLE A, D'UNE PART, DEDUIT A BON DROIT QUE LE DROIT A L'EXONERATION

Aux termes de l’article L. 44 du même code : « Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l’article L. 38, soit à l’article L. 50. (…) ».

Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage. / Un lit est représenté soit par le conjoint survivant ou divorcé, soit par les orphelins de fonctionnaires

(pièce adverse n° 27) avait été établie par l'intéressé lui-même et ne pouvait en aucun cas prévaloir sur la notation conjointe signée le 20 décembre 1994 par M.

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 25/762 AUDIENCE DU 07 Octobre 2025 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 25/00762 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CRBU JUGEMENT DE DIVORCE SUR REQUÊTE CONJOINTE

Paris fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux, de sorte qu'en reconnaissant l'adoption conjointe

tribunal d'annuler la décision du 6 janvier 2021 par laquelle le directeur de la maison d'arrêt du Mans-Les-Croisettes lui a refusé la délivrance d'un permis lui permettant de rendre visite à son conjoint