Les moyens tirés de ce que le refus de titre de séjour méconnaîtrait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et que le refus de titre

En conséquence, le moyen tiré de ce que la préfète de l'Oise, en refusant de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code

les conséquences de ses précédentes condamnations et par la commission d'une nouvelle infraction, sa présence sur le territoire national constitue une menace à l'ordre public.

Le moyen tiré de ce que ce motif serait entaché d'erreur de fait est de nature à créer un doute sérieux. 10. En outre ce rapport de 14 pages est rédigé en français.

Par voie de conséquence, le moyen tiré de ce que le législateur serait, faute d'avoir édicté de telles dispositions, resté en-deçà de sa compétence dans des conditions de nature à affecter le respect des

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 5.

En ce qui concerne le grief tiré de l’inéligibilité de candidats : 7. En premier lieu, M. et Mme B... soutiennent que M.

conditions, au centre même du débat, et que les arguments avancés par la société LOYALTY EXPERT pour affirmer le principe du contradictoire aurait été méconnu sont manifestement erronés ; Qu'en conséquence

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit, par suite, être écarté. 7. En troisième lieu, M.

PL Services n'établit l'existence d'aucun grief lié au domicile déclaré par Mr Driss X..., avec qui elle a pu débattre contradictoirement à l'audience du 9 janvier 2012 ; que la Cour rejettera en conséquence

saisi en vue de sa reconnaissance par les autorités capverdiennes et que l'administration ne démontre donc pas l'existence d'une demande de reconnaissance auprès de ces dernières et par voie de conséquences

En conséquence, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier est, en ce qui concerne le degré de pente et la surface des espaces verts du projet, de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un

En conséquence, le moyen tiré de la prescription est tout à fait inopérant.

Il fait valoir que la requérante conteste une décision de la caisse d'allocations familiales relative à un plan de remboursement et qu'en conséquence, le département n'est pas compétent dans cette affaire

Il fait valoir que la requérante conteste une décision de la caisse d'allocations familiales relative à un plan de remboursement et qu'en conséquence, le département n'est pas compétent dans cette affaire

Dès lors, le moyen tiré de la tardiveté de la demande concurrente de M. D... doit être écarté.

Dans ces conditions, l'autorité préfectorale n'étant pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments de la situation de l'intéressé, mais seulement ceux sur lesquels elle a fondé sa décision, le moyen tiré

Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte manque en fait et doit, par suite, être écarté. 3.

En conséquence, le moyen tiré de ce que le dossier de demande de permis de construire était inexact doit être écarté en ses deux branches. 7.