La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, est applicable à la relation de travail

La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, est applicable à la relation de travail

La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, est applicable à la relation de travail

détention rejetant ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention

Sornay, Rouchayrole, Mme Lecaplain-Morel, conseillers, Mmes Ala, Thomas-Davost, Techer, conseillers référendaires, Mme Wurtz, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de

charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors, enfin, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions d'ordre public de la convention

2°/ que l'employeur ne peut avoir recours à un stratagème pour recueillir une preuve ; que, par ailleurs, le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques

X..., a, le 25 mars 1996, été engagé par la société Atmel en qualité de dessinateur industriel, au coefficient 305 de la convention collective de la métallurgie des Bouches-du-Rhône; qu'ayant été affecté

S... et cinq salariés de la société Altran technologies dont la relation de travail relève de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils

bénéficiant du versement de la prime de guichet ; qu'en affirmant cependant que les inspecteurs du recouvrement n'étaient pas des agents techniques au sens de l'article 23 de la convention collective,

dépassé le délai maximum d'un mois prescrit par l'article 706-95-16 de ce code ; qu'en refusant d'annuler les ordonnances du juge des libertés et de la détention autorisant la pose de dispositifs techniques

renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

La CARSAT fait grief à l'arrêt d'annuler sa décision et d'accueillir le recours de la société, alors : « 1°/ que le code risque 74.2CE est relatif à la « Conception de projets architecturaux y compris

commercialité ou modification des lieux, qu'en décidant, sans relever dans le bail l'existence d'une clause expresse et particulière, qu'il fallait limiter le loyer du bail renouvelé à la "valeur locative technique

déposé le 21 septembre 1984) dont la validité n'était pas contestée, ne pouvait se prononcer sur la contrefaçon sans examiner le contenu de ce brevet ; qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article 64 de la Convention

différentes sommes aux consorts X... et à la caisse, alors, selon le moyen : 1°/ que le producteur peut s'exonérer de sa responsabilité s'il établit que l'état des connaissances scientifiques et techniques

d'un week-end, qu'elles comportaient une demande d'expertise totalement nouvelle, qu'elles étaient assorties de nouvelles productions et qu'au nombre de ces pièces nouvelles figurait un " dossier technique

La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, est applicable à la relation de travail