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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

1 314 résultats pour « contravention »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 4

—

Mesures à prendre en cas de contraventions commises par les mariniers, Art. 66, Sct. Exécution d'office et caution, Art. 67 -Décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 Sct.

Article R343-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 20

Code de la route

-Le fait, pour le propriétaire d'un véhicule, de ne pas restituer le certificat d'immatriculation immédiatement après la notification qui lui a été faite en application de l'article R. 325-32 (II, 4°) est puni de l'amende prévue pour les contraventions

Article Annexe 8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 63

Code de commerce

Le droit pénal général : éléments constitutifs de l'infraction (élément légal, matériel et moral), classification des infractions (crime, délit et contravention), identification de la personne responsable (auteur et complice), peine (notion et principes

LEGIARTI000033202197

—

Article 33 Toute contravention aux conditions de la location pour laquelle aucune sanction n'est prévue par le présent cahier des charges donnera lieu au paiement d'une somme, qui est fixée par l'administration entre 40 et 800 euros à titre de clause

LEGIARTI000045971042

—

Article 37 Le concessionnaire communique dans les meilleurs délais au titulaire du pouvoir de police et à l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 6372-2 du code des transports toute information dont il a connaissance relative aux contraventions

Article Annexe II

—

La classification des infractions (crimes, délits, contraventions).

Article Annexe A

—

un transporteur public ou un groupeur a pratiqué des tarifs inférieurs aux minimums fixés par application des articles 16, 19, 24, 27 et 34 du présent décret ou par application de tout texte subséquent, le préfet, sur le vu du procès-verbal de contravention

Article Annexe

—

l'article L. 6 du code électoral et ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle prononcée en application des dispositions du code de la sécurité sociale ou dans les cinq années précédant la date susmentionnée à une peine contraventionnelle

Article Annexe, art. 23

—

personnes ayant fait l'objet d'une condamnation mentionnée aux articles L. 6 et L. 7 du code électoral ou d'une condamnation à une peine correctionnelle prononcée en application des dispositions du code de la sécurité sociale ou à une peine contraventionnelle

Article Annexe 4 (suite)

—

CD17 Circuler avec un seul pneu lisse ou détérioré n'entraîne pas de contravention si le véhicule possède une roue de secours en bon état. Vrai ou faux ?

Article Annexe

—

Article 33 Toute contravention aux conditions de la location pour laquelle aucune sanction n'est prévue par le présent cahier des charges donnera lieu au paiement d'une somme, qui est fixée par l'administration entre 30 et 700 euros à titre de clause

Article Annexe 4 (suite)

—

CD17 Circuler avec un seul pneu lisse ou détérioré n'entraîne pas de contravention si le véhicule possède une roue de secours en bon état. Vrai ou faux ?

Article Annexe 4

—

CD17 Circuler avec un seul pneu lisse ou détérioré n'entraîne pas de contravention si le véhicule possède une roue de secours en bon état. Vrai ou faux ?

Article 4

—

sujettes à déclaration ; - L. 501, en tant qu'il désigne les ministres compétents pour prendre des décrets ; - L. 503 ; - L. 504 (première phrase du 1er alinéa, 2ème alinéa et 3ème alinéa), en tant qu'il étend le champ d'application de sanctions contraventionnelles

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