AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars

collective ''les parties à la convention collective applicable n'ont pas eu pour intention d'exclure du champ de l'article 14 de l'avenant nº 3 les sommes issues de dispositifs collectifs d'origine légale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des Nougats d'Allauch, société anonyme, dont le siège social est sis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... a été embauchée à compter du 5 septembre 1994 par

____ Audience publique du 27 septembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1193 F-D Pourvoi n° X 17-21.593 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Michel X..., dont le siège est Les Pressoirs du Roy à Champagne-sur-Seine

collectives préalablement au licenciement s'analysent non comme des règles de forme, mais comme des règles de fond ; qu'en vertu de l'article 33 de la convention collective des personnels appartenant

________ Audience publique du 4 juillet 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 731 F-D Pourvoi n° Q 17-19.953 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

VIGNEAU, président Arrêt n° 645 F-D Pourvoi n° C 23-17.551 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION REYBIER, dont le siège social

de ses demandes de compléments d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appert de l'article 1er de la convention collective applicable que sont considérés comme

conversion et lui précisant qu'il aurait droit, entre autres indemnités, à une "indemnité spéciale de un mois pour clause de non-concurrence et non-divulgation des chiffres et documents appartenant à

Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail, applicable aux seuls ingénieurs et cadres dont la rémunération est au moins égale au plafond de la sécurité sociale, prévoit une convention de forfait de

Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail, applicable aux seuls ingénieurs et cadres dont la rémunération est au moins égale au plafond de la sécurité sociale, prévoit une convention de forfait de

__ Audience publique du 20 novembre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 850 F-D Pourvoi n° A 18-16.862 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Furthermore, since the Government had furnished no evidence apart from the arrest warrant as grounds for suspecting the second applicant of an offence, their explanations did not satisfy the minimum requirements