.. est-il coupable d'avoir à A... ou à B... en tout cas dans le département de la Gironde entre le mois d'août 1994 et début 1995, sciemment par aide ou assistance, facilité la préparation ou la consommation

Un procès-verbal de non conciliation était dressé le 14 janvier 2019.

Il résulte de ce texte qu'après avoir convoqué le créancier poursuivant, le débiteur et le tiers détenteur pour débattre des points à examiner et dressé le procès-verbal des débats, le notaire n'a pas

l'accord-cadre portant sur des prestations de géomètres topographes et géomètres experts : 1) le registre des dépôts des offres ; 2) la liste des entreprises ayant déposé une offre ; 3) la justification de la convocation

lettres par lesquelles le commissaire du gouvernement a sollicité les avis des ministères intéressés ; 4) les avis des ministres intéressés ; 5) les conclusions du commissaire du gouvernement ; 6) le procès-verbal

d'aménagement commercial (CNAC) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants visés dans l'avis émis par la commission en date du 29 septembre 2016 relatif au recours n° 3061T01 : 1) la convocation

d'audition ; ""mais que Daniel X... a apposé sa signature sur le procès-verbal ; ""que les procès-verbaux d'enquête font foi jusqu'à preuve du contraire ; ""que force est de constater que le

la responsabilité de la banque, l'arrêt remarque, dans un courrier adressé en septembre 1990 à la SCI et remis par celle-ci à la société Labèque, l'assurance par la banque de la mise "en force" des concours

ou irrégulièrement convoqué peut se prévaloir de l'absence ou de l'irrégularité de la convocation et a ainsi qualité pour exercer une actionen nullité sur ce fondement.

moyens qu'elles entendaient faire valoir au soutien de leur recours et déposer un mémoire en temps utile" ; "alors, d'une part, que le principe de l'égalité des armes qui fait partie du droit à un procès

mineur et temporaire de ses conditions de travail doive prévaloir sur la protection de sa santé, l'employeur, lorsqu'il n'a reçu aucune mise en demeure préalable, se trouve, à la réception de la convocation

174, 586 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du réquisitoire introductif du 15 novembre 1985 ; " aux motifs que le procès-verbal

la communication des informations et la réunion du comité ; que, quel que soit le caractère des informations, celles-ci doivent être communiquées au comité d'entreprise au plus tard lors de la convocation

courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les convocations

Par requête enregistrée le 24 avril 2024, le GFA LES [Localité 2] a sollicité la convocation de Monsieur [I] [S] aux fins de conciliation.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner leur expulsion, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, au besoin sous la contrainte et avec le concours d’un serrurier, comme précisé au dispositif.

de la séance ; 3) la convocation, l'ordre du jour et les documents nécessaires à l'examen de la demande ayant donné lieu à la décision précitée, adressés aux membres de la commission ; 4) la preuve de

publique, et d'interdire aux époux de se troubler mutuellement à leur domicile respectif en les autorisant, à défaut, à faire cesser ce trouble par toute voie de droit appropriée, si besoin avec le concours