1991 à 1995, clôturé le 2 décembre 1996, et constitué par des investigations complètes sur la situation des auteurs travaillant pour le compte de la société, aucun redressement n'avait été opéré, a retenu

[Adresse 1], contre l'arrêt RG n° 14/07344 rendu le 8 septembre 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

[Adresse 2], contre l'arrêt RG n° 14/07347 rendu le 8 septembre 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations

éludées, qui correspond à l'avantage retiré par le prévenu de cette infraction ; qu'après avoir retenu que le montant des cotisations éludées par M.

André Y... au titre de l'impôt sur le revenu (catégorie BIC) et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Sébastien X..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 14 mars 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., 3 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (

envers la Caisse de retraite et de prévoyance de son ancienne profession, nonobstant les revenus de son conjoint ; qu'en refusant de faire droit à la demande de Mme Mont d'être soustraite au paiement

Fillon ; qu'en se bornant néanmoins à retenir que « [Il] n'est pas justifié que ces congés payés soient intervenus pendant la période des contrats en cause.

d'oeuvre afférente au 4e trimestre 1999, la caisse de mutualité sociale agricole (la caisse), après avoir fait procéder à un contrôle sur place, l'a mise en demeure le 12 juin 2003 de régler les cotisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie de Bourgogne Franche-Comté, dont le siège

des cotisations effectuée ultérieurement.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 OCTOBRE 2023 L'union de recouvrement des cotisations

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 25 mai 2004), qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er septembre 1999 au 31 décembre 2001, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

La cotisation complémentaire ainsi prévue ne peut être perçue au-delà d'une certaine durée et son taux excéder ni une fraction de la cotisation normale de l'employeur, ni une fraction des salaires servant

, pour le collège concerné sur un effectif global de cent quarante cinq personnes dans ce collège ; que le critère d'effectif aurait dû être retenu comme équivalent à celui des autres organisations syndicales

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 AVRIL 2024 L'union de recouvrement des cotisations