A compter de cette date le salarié a travaillé à temps complet pour la société CEJIP SECURITE en qualité de contrôleur de site, niveau 4, échelon 1, coefficient 160, pour un salaire mensuel brut de base

Selon l'article 38 de la convention collective nationale, ' Gratification (13e mois) (1) Les salariés à temps complet ou partiel reçoivent un supplément de salaire, dit 13e mois, égal à 1 mois de salaire

se bornaient à faire état de difficultés économiques sans préciser l'incidence de ces difficultés sur l'emploi ou le contrat de travail des salariés a décidé à bon droit qu'elles étaient insuffisamment

- le manquement du salarié que constitue le cumul d'emploi ne justifie pas nécessairement une rupture de contrat.

X..., titulaire d'une pension d'invalidité, avait droit à l'attribution de l'allocation aux handicapés adultes, l'arrêt attaqué a exclu du non-cumul des avantages la majoration pour assistance d'une tierce

par les intéressés puisse excéder 70 % du salaire de référence ; que la commission paritaire nationale, instituée par la convention du 31 décembre 1958 et composée de représentants des salariés et des

Il est notamment soutenu : - que le contrat de travail n'a pas été conclu avant la nomination de gérant, ce qui ne permet pas le cumul ; - qu'en ne prélevant pas ses salaires pendant 10 mois du fait

B constituaient des salaires qui lui ont été versés par la société anglaise JM Investiment Found dont il était dirigeant et salarié ; -M.

1995, Patrick A... n'a nullement justifié des dépenses engagées pour le compte de Mme C... alors que, parallèlement, les frais de séjour sont restés impayés à compter d'octobre 1994, pour un montant cumulé

de la pension de retraite et de la rente accident du travail n'est prohibé que dans l'hypothèse où le comité directeur a assuré le salarié contre ce risque conformément à l'article 552, n° 3, du Code

; que Claude X... soutient qu'à la fois actionnaire et salarié, il a toujours cumulé plusieurs fonctions au sein de la société Orne Plastic où il a occupé simultanément les fonctions de directeur commercial

A PAYER A L'ASSEDIC DE NANCY DIVERSES SOMMES AU TITRE DES CONTRIBUTIONS CHOMAGE ET GARANTIES DE SALAIRES POUR L'ANNEE 1982, A LIMITE A CENT VINGT FRANCS LE MONTANT DE LA CONDMMNATION AUX FRAIS FORFAITAIRES

ET 63 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LE SERVICE DE LA PENSION D'INVALIDITE PEUT ETRE SUSPENDU EN TOUT OU PARTIE EN CAS DE REPRISE DU TRAVAIL, EN RAISON DU SALAIRE

de subordination est l'élément caractéristique du contrat de travail ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que la CCI demeurait chargée de la gestion de la carrière et du paiement des salaires

prétend ce jour que la partie égyptienne constituait un complément de salaire dû par D... ; QUE la validité du cumul des fonctions de gérant de la Sarl et de directeur d'agence salarié ne fait pas l'objet

, la prime des sédentaires, qui pouvait être cumulée avec la prime de traction.

dont il est saisi ; qu'à supposer que soit reproché au salarié de ne pas justifier de la seule somme de 27 850 euros, représentant 3 heures 30 hebdomadaires cumulées chaque semaine du 1er mars 2001 au

Attendu qu'il résulte des pièces communiquées que Monsieur Jean-Paul X... a bénéficié pour l'année 2010 d'un salaire mensuel de 11 144 euros (moyenne du cumul imposable de novembre 2010 correspondant à

réclamait une indemnité compensatrice de congés payés, il avait perçu son salaire, avec lequel l'indemnité litigieuse ne pouvait se cumuler ; qu'en lui allouant pourtant des dommages-intérêts au prétexte

Elle estime que le salarié ne peut cumuler le maintien de sa rémunération avec le paiement des heures de délégation, ce qui reviendrait à le payer plus que s'il avait travaillé.