CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508518_20250911
11 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juin 2025, Mme B C épouse A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 juin 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans
soc
613722c8cd580146774016e3
30 octobre 1996
le moyen, d'une part, que la contradiction de motifs équivaut à leur absence; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, d'un côté, que, avisé de la date de l'audience, le DRASS, qui avait annulé
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405581_20240813
13 août 2024
C, est, selon ses déclarations à l'OFPRA, entré irrégulièrement en France à l'été 2019 et s'y est maintenu après le rejet de sa demande d'asile le 29 octobre 2021, sa confirmation ultérieure par la CNDA
Chambre Sécurité Sociale
628732f7c1d4e9057d612cf6
17 mai 2022
entraîner ni la forclusion, ni l'annulation de l'appel de cotisations
628732f8c1d4e9057d612cf8
[L] [F] doit être déclaré recevable.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03523_20220419
19 avril 2022
B, représenté par Me Larralde de Fourcauld, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement n° 1600673-1600678 du tribunal administratif de Toulouse du 4 juillet
2EME PROTECTION SOCIALE
6347abee29ffd2adfff4f1c0
11 octobre 2022
Le décret n°2017-1530 du 3 novembre 2017 autorise le traitement par l'ACOSS et les URSSAF des informations nominatives déclarées pour l'établissement de l'impôt sur le revenu par les personnes remplissant
11ème Chambre
DTA_2209366_20230419
19 avril 2023
A B déclare être entré sur le territoire français le 1er octobre 2012.
3e chambre sociale
66ab2521ba731fad7dd354d2
31 juillet 2024
[L] [A] a lui aussi effectué des transports sans déclaration préalable et M. [R] [Y] a réalisé des gardes sans être déclaré.
cr
6079a8b19ba5988459c4e9ac
19 juin 1974
AVAIT DECLARE QU'IL A VU LA SOUCHE ET QUE LES BUCHERONS ONT EXECUTE LEUR TRAVAIL SANS COMMETTRE AUCUNE FAUTE PROFESSIONNELLE ; QUE B..., INGENIEUR DES EAUX ET FORETS, AVAIT DECLARE QUE LA TECHNIQUE
3ème Chambre
DTA_2304783_20250417
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 août 2023 et le 23 juillet 2024, la société La Pourquaude, représentée par Me Biais, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Pôle social
65c3d5b4c432ce7d11a682f8
22 janvier 2024
D’autre part, la date d'embauche déclarée par la société ne correspond pas à celle déclarée au moment du contrôle.
61372580cd5801467741e509
11 avril 1995
mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489838.20240724
24 juillet 2024
A B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er décembre 2022, confirmée après recours gracieux le 2 mars 2023, par laquelle la Commission nationale de l'informatique et
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300905
26 novembre 2020
produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour les sociétés [...] , [...] et Caisserie de la Billette PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré
Cour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccfb
13 janvier 2009
de la perquisition du 15/11/2007 (PV 2007/3240/5 - CP Castres) * dit n'y avoir lieu à annulation du reste de la procédure ; * déclaré B...
CTX PROTECTION SOCIALE
68716093d395d6ba9f2a67fb
1 juillet 2025
L’audience de renvoi a été annulée et l’affaire a été rappelée à l’audience du 23 novembre 2022 à laquelle la caisse a renoncé à la mise en cause de l’employeur.
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00001
4 janvier 2023
[H] et Mmes [Y] et [O] [H] (les consorts [H]), actionnaires minoritaires des sociétés MPI et M&P ont assigné celles-ci et la société Pacifico en annulation des assemblées générales des sociétés MPI et
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00426_20240618
18 juin 2024
le préfet de la Moselle lui a ordonné de se dessaisir de l'ensemble de ses armes et munition, a annulé les récépissés de déclaration pour des armes de catégorie C, lui a interdit d'acquérir ou de détenir
civ2
6137250fcd5801467741aa5b
25 avril 2007
concernés entre le 12 et le 19 avril 2002 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° F 06-12.771 : Attendu que la société CSF fait d'abord grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à l'annulation
Page 66 sur 200