; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme l'indiquait le premier juge, la procédure contractuelle pratiquée dans les relations commerciales avec les pays de l'Est ne tient la convention pour définitivement

Il me faut désormais procéder à votre remplacement définitif ... ».

à un entretien préalable au licenciement fixé le 19 février 2016, la salariée a été licenciée pour absence prolongée perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise et nécessitant un remplacement définitif

deux procédures indépendantes, portant sur les mêmes faits et sur la même question déterminante pour leur issue, conduit à deux décisions juridictionnelles opposées dont l'une, antérieure, est définitive

deux procédures indépendantes, portant sur les mêmes faits et sur la même question déterminante pour leur issue, conduit à deux décisions juridictionnelles opposées dont l'une, antérieure, est définitive

la détention du tribunal de grande instance d' Avignon en date du 25 novembre 2014 en cause dans le présent litige ; que ces deux ordonnances infirmatives du 10 septembre 2015 sont devenues définitives

redressement judiciaire le 4 juillet 2013, la Direction générale des finances publiques a déclaré au passif une créance au titre d'impositions diverses, pour les sommes de 744 542,40 euros à titre définitif

en la même qualité et procède de la même cause que la précédente ; qu'il ressort des propres constations de l'arrêt attaqué que la société Saint-Cyr capitalisation avait été déboutée, par un arrêt définitif

Ce jugement pénal est devenu définitif en suite d'une ordonnance du 23 juillet 2014, constatant le désistement de M. S..., puis du ministère public. 7.

aux intimées et qui avait d'ailleurs été précédée d'une autre citation intentée sur un fondement juridique différent, l'établissement de fausse attestation et qui avait donné lieu à une décision définitive

donner de simples renseignements n'est encourue pour toute personne condamnée à une peine de réclusion criminelle, aux termes de l'article 28 du Code pénal, que du jour où la condamnation est devenue définitive

pénal, 593 et 702-1 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Mohamed X... tendant au relèvement de l'interdiction définitive

solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire ; que le point de départ du délai d'interdiction ne pouvait être antérieur au moment à partir duquel la décision constatant l'annulation devenait définitive

saisie-arrêt entre les mains des Etablissements Pierre X... sur les sommes dues à la SCA Les Châtaigniers; que les Etablissements Pierre X... ont assigné la SCA et Jean Marcel Launay; que, par arrêt devenu définitif

par cet arrêt, la chambre d'accusation a en quelque sorte interprété les décisions rendues par les cours d'assises sur les modalités d'exécution des peines prononcées ; que cet arrêt étant devenu définitif

que "le garant ne sera tenu à aucun paiement tant que la somme correspondant à la demande d'indemnisation ne sera pas exigible en vertu soit d'une acceptation expresse du garant, soit d'un jugement définitif

Il est définitif. En outre, X... a satisfait aux dispositions concernant l'ajournement, qu'il a donc acceptées.

qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières, les a respectivement condamnés à 5 ans et 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à l'interdiction définitive