Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 358 résultats pour « départ en congé malgré le refus de l'employeur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R6153-1-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86
Le docteur junior bénéficie de congés de maladie sur présentation d'un certificat médical, dans la limite d'une durée de douze mois consécutifs pendant laquelle il perçoit, au cours des trois premiers mois de ce congé, 90 % des émoluments mentionnés au
Article 37-5
Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, l'employeur doit en informer l'agent ou ses ayants droit.
Article R7122-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21
Au plus tard lors de l'embauche, l'employeur adresse à l'organisme habilité le premier volet de la déclaration permettant de satisfaire à l'obligation prévue à l'article L. 1221-10. L'employeur est dispensé des envois prévus à l'article R. 1221-3.
Article 16
Les recours contentieux relatifs aux refus de légalisation opposés par une autorité française sont portés devant la juridiction administrative.
Article 1342-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier.
Article D331-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 24
La décision d'agrément provisoire ou la décision de refus d'agrément provisoire est notifiée à l'entreprise de production exécutive.
Article D331-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 24
La décision d'agrément définitif ou la décision de refus d'agrément définitif est notifiée à l'entreprise de production exécutive.
Article L3123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00
Le refus par un salarié d'accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Article R4313-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11
Après avoir procédé à l'évaluation du système, l'organisme notifie sa décision d'approbation du système qualité ou de refus.
Article D6326-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 03
L'employeur ne peut alors assurer simultanément le tutorat à l'égard de plus de deux demandeurs d'emploi. III.
Article 35-4
L'autorité investie du pouvoir de nomination qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service peut :
Article 27
Les agents mentionnés au 1° de l'article 1er ont droit, outre les congés annuels mentionnés à l'article 5 :
Article Annexe, art. 19
Des congés spéciaux dits d'ordre familial, exprimés en jours ouvrés, sont accordés dans les situations et conditions suivantes :
Article ANNEXE
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 28
Association de gestion paritaire du congé individuel de formation du crédit et de la mutualité agricoles (AGECIF - CAMA).
Article R6152-368
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07
Le praticien contractuel a droit à un congé de formation d'une durée de quinze jours ouvrables par an.
Article L3142-123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 62
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice pour les droits à congés payés reportés.
Article L3142-129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 34
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-125, un accord collectif détermine :
Article L3142-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 20
Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner.
Article 34
La majoration est payée par l'organisme assureur qui en récupère le montant au moyen d'une cotisation supplémentaire imposée à l'employeur et dont le taux et la durée sont fixés par lui, sauf recours de l'employeur devant le tribunal du travail compétent
Article D5422-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 91
L'employeur ou son tiers déclarant adresse, par voie dématérialisée, sa demande au moyen de ce téléservice.
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