contestée devant la cour d'appel ni par le maître d'ouvrage qui, dûment assigné, n'avait pas comparu pour contester l'existence de la réception des travaux admise par les premiers juges, ni par la caution

Des échéances étant demeurées impayées à compter d'octobre 2015, la CAISSE D'EPARGNE a par lettres recommandées avec accusé de réception datées du 13 octobre 2015 mis sans succès les cautions en demeure

la société Korus ne discutait pas d'avantage l'existence de ce cautionnement ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'absence de production des actes de caution, sans avoir préalablement invité les

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné Ahmed Y..., en sa qualité de caution de la SARL Anémone, à payer à la société UBN, au titre du prêt en date du

El Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 14 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries et extorsions commises

X..., gérant de la société, et son épouse se sont portés cautions solidaires du remboursement de ces prêts, M.

fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne peut se prévaloir des cautionnements des 23 février 2007 et 10 mars 2007 et de rejeter l'ensemble de ses demandes au titre de ces deux cautionnements alors, selon

après la signature des cautions et, d'autre part, que les prescriptions de l'article 1326 du Code civil relatives à la mention manuscrite de la somme cautionnée avaient été respectées, la cour d'appel

[N] d'une maison d'habitation estimée à 229.000 euros; qu'en se fondant ainsi sur un document établi près de deux ans avant la date de souscription du cautionnement litigieux, en date du

4% depuis le 6 septembre 2016 jusqu'au paiement définitif au titre du cautionnement donné par acte sous seing privé en date du 29 mai 2007 relatif au crédit de 300 000 euros, la somme de 7 351,68 euros

James, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 2004, qui, pour faux et usage de faux, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé

, 148, 183, 186, 194 et suivants dudit Code, ainsi que l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le montant du cautionnement

de l'engagement de caution de M.

du bail est rejetée, les actes de cautions sont nuls, faute de mentionner de manière manuscrite le montant en chiffres et en lettres auquel les cautions sont tenues et le renoncement au bénéfice de discussion

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SOCIETE GENERALE à régler à Madame Brigitte X... épouse Y..., les sommes de 39.640 € au titre du cautionnement en date du 27 septembre 2002, 28.600

donné par [G] [B] sont en date du 20 juin 2006 et donc antérieurs à cette décision ; et que le cautionnement n'a d'autre objet que de garantir le remboursement des sommes empruntées et ne contient

Par déclaration en date du 27 juin 2022, M. [I] a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mainlevée de l'obligation de cautionnement. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

consistant en une cabine de peinture et ses deux cheminées ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société débitrice, la société Labo a assigné la caution en paiement des sommes qui