Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCPCIVIL
698e414ccdc6046d471e4fe9
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’installation est intervenue le 14 octobre 2022 et le déblocage des fonds le même jour.
Source officielleChambre 2-6
6a182e5ecdc6046d473aa95c
15 mai 2026
15 mai 2026
la : SARL SHAHJALAL STORE [Adresse 1] Nom commercial : SHAHJALAL CASH & CARRY Activité : Alimentation générale, import export, restauration sans vente de boisson alcoolisée, téléphone portable, déblocage
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10276
13 décembre 2016
13 décembre 2016
[U] à cet égard ainsi que ceux relatifs à une absence de justification du déblocage des fonds étant parfaitement inopérants ; QU'il convient de faire droit à la demande et d'admettre au passif
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502017_20250211
11 février 2025
11 février 2025
2025, Mme B A demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au déblocage
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502291_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
B A demande au tribunal d'intervenir auprès de la caisse d'allocation familiale des Landes pour obtenir le déblocage du versement de ses allocations familiales. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2600350_20260227
27 février 2026
27 février 2026
soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle risque de faire l’objet d’une mesure d’éloignement, après qu’elle a essayé par tous les moyens possibles et en vain de procéder au déblocage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101098
5 novembre 2009
5 novembre 2009
la supposer établie, que lors de l'acceptation du devis, la date prévisible de fin des travaux n'avait pas été indiquée, inopérante pour en déduire que l'organisme prêteur ne pouvait prévoir que le déblocage
Source officielleciv1
êt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes dirigéesc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2008:C101159
19 novembre 2008
19 novembre 2008
-Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que la contestation tirée du déblocage d'une partie des fonds au profit d'un tiers, ne remettait
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01500
6 mars 2007
6 mars 2007
informant contre personne non dénommée des chefs d'abus de biens sociaux, recel et blanchiment, a été saisi, sur le fondement de l'article 99 du code de procédure pénale, d'une requête aux fins de déblocage
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201132
2 décembre 2021
2 décembre 2021
Ou bien ces dispositions s'interprètent-elles comme n'exigeant l'autorisation de cette autorité nationale qu'au moment du déblocage des fonds gelés ? » 2.
Source officiellecomm
61372293cd580146773fea5b
21 novembre 1995
21 novembre 1995
accueillir le moyen de défense des cautions et débouter la banque de son action, l'arrêt décide que le prêt de 1 300 000 francs a été "remplacé" par un autre d'un montant de 400 000 francs, "après déblocage
Source officiellesoc
6137229dcd580146773ff244
8 février 1996
8 février 1996
un ouvrier du service d'entretien ; que, pendant que celui-ci était allé chercher les outils nécessaires au dépannage après avoir débranché la machine, il a entrepris de procéder manuellement au déblocage
Source officielleciv1
613722b8cd5801467740093d
18 juin 1996
18 juin 1996
emprunteuse apportent, sur leurs comptes courants associés, la somme de 186 000 francs et la maintiennent bloquée pendant toute la durée du prêt, sauf incorporation au capital social ou accords de déblocage
Source officiellecomm
61372250cd580146773fbf13
14 février 1995
14 février 1995
X..., l'arrêt se borne à retenir qu'il n'est pas établi que le non-déblocage du prêt de 250 000 francs ait entraîné la mise en liquidation judiciaire de la société ; Attendu qu'en se déterminant ainsi
Source officielleciv1
613723e9cd5801467740fc81
26 novembre 2002
26 novembre 2002
invité expressément le notaire à procéder aux inscriptions prévues, de sorte qu'à compter de cette date tout délai injustifié devait être considéré comme fautif, l'ignorance alléguée par le notaire du déblocage
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2404665_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
A, représenté par Me Tordo, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de police, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de procéder au déblocage informatique
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110629
21 septembre 2022
21 septembre 2022
[O] : 465 000 euros - (140 300 euros + 5 200 euros + 15 000 euros + 128 000 euros ) X 30 % = 52 950 euros et D'AVOIR ordonné à Me [Y], notaire de la SCP [Adresse 3], le déblocage de la somme de 176 500
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
631ade1ef575634f1371edf7
8 septembre 2022
8 septembre 2022
En conséquence je demande à Cofidis dès réception de la présente attestation de bien vouloir procéder au déblocage du montant ».
Source officielleChambre A - Civile
64a65fd2bbd03a05db96511f
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il a constaté la résolution de plein droit du prêt accessoire contracté auprès du prêteur tout en retenant une faute de ce dernier dans le déblocage des fonds intervenu sur présentation d'une attestation
Source officiellePCP JCP fond
6686e85fe74459e0c7ed23ad
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[G] [I] et la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; * Constater que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a commis une faute dans le déblocage des fonds et doit être privée de sa créance de restitution du capital
Source officiellePage 66 sur 320