La déclaration était ainsi libellée   : «   Le Gouvernement déclare - au moyen de la présente déclaration unilatérale - qu’il reconnaît l’existence d’une violation de l’article 6 § 1 de la Convention

La déclaration était ainsi libellée   : «   Le Gouvernement déclare - au moyen de la présente déclaration unilatérale - qu’il reconnaît l’existence d’une violation de l’article 6 § 1 de la Convention

La déclaration était ainsi libellée   : «   Le Gouvernement déclare, au moyen de la présente déclaration unilatérale, qu’il reconnaît qu’en l’espèce il y a eu violation de l’article 6 § 1 de

La déclaration était ainsi libellée   : «   Le Gouvernement déclare - au moyen de la présente déclaration unilatérale - qu’il reconnaît l’existence d’une violation de l’article 6 § 1 de la Convention

La déclaration était ainsi libellée   : «   Le Gouvernement déclare - au moyen de la présente déclaration unilatérale - qu’il reconnaît l’existence d’une violation de l’article 6 de la Convention

[Y] [T] a déposé ses premières conclusions au fond aux termes desquelles il demande à la Cour de : -DÉCLARER M.

La déclaration était ainsi libellée   : «   (...) le Gouvernement déclare – au moyen de la présente déclaration unilatérale   ‑   qu’il reconnaît la violation de l’article 6

La déclaration était ainsi libellée   : «   (...) le Gouvernement déclare – au moyen de la présente déclaration unilatérale   ‑   qu’il reconnaît la violation de l’article 5

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 25/03310 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3GZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10

Y... détenait le pouvoir de déclarer les créances, l'arrêt retient, sans dénaturer la déclaration, qu'au vu des pièces versées aux débats, la signature portée sur l'acte était celle de M.

Dans une déclaration d’incompatibilité, la Cour d’appel déclara que l’application à la première requérante de la loi de 1978 en ses parties pertinentes avait emporté violation de l’article 6 de la Convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Le délai de trois mois, imposé par l'article 908 du code de procédure civile à l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel, court à compter de l'acte

de la Cour .

X..., défendeur à l'action reconventionnelle en nullité de la police d'assurance pour déclaration mensongère, la cour d'appel a énoncé qu'il suffisait de se référer à la décision précédente pour constater

PRUD'HOMALE : RAPPORTEUR R.G : 09/04207 SAS BRICE ROBERT PARTICIPATIONS C/ [K] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 23 Juin 2009 RG : F 08/00281 COUR

D'ASSISES FORMEE PAR LA REUNION DE LA COUR ET DU JURY ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; QUE DE CE CHEF ENCORE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR

S..., faisant ainsi l'aveu en justice d'être la mère des enfants, et a demandé la garde des deux derniers, X... et M..., qui lui a été accordée ; qu'en statuant ainsi, quand les déclarations faites au

entrées dans le magasin, et si l'exploitant n'a pas déposé un état des différences signalant ces écarts ; qu'à supposer que la rubrique constitue le document tenant lieu de déclaration sommaire, la cour