contre le prévenu sont étrangers à la première enquête ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que la procédure de flagrance mise en oeuvre contre Antoine X... résultait des seules déclarations

Pour déclarer irrecevable la demande tendant à voir déclarer irrégulier le contrôle de la caisse, l'arrêt retient que ce point évoqué devant la cour d'appel de Bordeaux, qui a écarté l'argument tiré d'un

. ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 497, 507 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel du ministère

. ; que ceux-ci, soutenant que l'épouse n'avait pas donné un consentement exprès au cautionnement donné par son mari, et que l'inscription avait été prise irrégulièrement au regard de l'article 2148 du

déclarée et ne peut être admise au passif est une décision de rejet de la créance, qui entraîne, par voie de conséquence, son extinction ; qu'il résulte du premier que la décision de condamnation de la

1998-1999, soustrait frauduleusement à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés ou la taxe sur la valeur ajoutée en ayant volontairement souscrit des déclarations

Nous émettons donc de sérieux doutes quant à la réalité de cet accident déclaré par le salarié.

Après avoir déclaré M.

d'une délégation de pouvoirs par la production d'un document, fût-il établi postérieurement à l'expiration du délai de déclaration des créances, une déclaration irrégulière est insusceptible de ratification

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'établissement de fausse attestation et usage, a déclaré

était irrecevable comme tardive en vertu de l'article R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue du décret n° 95-385 du 10 avril 1995 et en vigueur à la date de cette déclaration

contractuelles au titre de l'incapacité de travail jusqu'au mois de septembre 1998, époque à laquelle il a refusé sa garantie en invoquant la nullité du contrat pour fausse signature et pour fausse déclaration

ces dons dans le délai d'un mois conformément à l'article 635 A du code général des impôts ; qu'en l'absence de déclaration, l'administration des impôts, recourant à la procédure de taxation d'office,

l'audience; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113 du Code électoral, 593 du Code de procédure pénale, 9 de la Déclaration

X..., QUI EXERCE L'ACTIVITE DE DOCTEUR EN MEDECINE, ET QUI SE TROUVAIT SOUS LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, A FAIT L'OBJET, EN CE QUI CONCERNE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX, D'UNE VERIFICATION DE

N... a été déclaré coupable de ces faits par jugement contradictoire du 30 juin 2015 et condamné à deux mois d'emprisonnement. 4.

410, 412, 559 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation soulevée par Ali X..., l'a déclaré

[C], ancien salarié de la société Sitral industrie, a souscrit une déclaration de maladie professionnelle que la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (la caisse) a pris en charge au titre du

de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et sites classés, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

par l'association rétaise de protection de l'environnement : Sur la légalité de l'arrêté du 20 septembre 1986 : Considérant que le dossier mis à l'enquête publique le 26 août 1985 portait sur la déclaration