AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
664452c9b94eb60008b3d2ff
18 avril 2024
18 avril 2024
[T] [W] a interjeté appel de cette ordonnance, en ce qu'elle l'a débouté de sa demande de provision complémentaire à hauteur de 82 569,41 euros.
Source officiellePage 66 sur 34157
Jurid. Premier Président
69fad2b8cdc6046d47bfdafc
5 mai 2026
5 mai 2026
de provision à hauteur de 500 € TTC, elle a uniquement demandé à Mme [C] [Y] de régler le solde de ladite provision, sans demande complémentaire.
Source officielle