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24 465 résultats pour « demande de suppression ou de modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10801

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

X... faisait état, outre de la suppression à intervenir de son poste à la fin de l'année 2012, de la modification dès le deuxième semestre 2012 de son contrat de travail, modification consécutive notamment

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00486

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

de l'emploi ou la modification de contrat refusée par le salarié, en l'absence de toute autre mesure permettant d'éviter la suppression de l'emploi ou la modification du contrat du salarié ; qu'en retenant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101414_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

, B2, C1, C2 et I, la modification des façades et des plans d'étage courant, la création de séchoirs, la suppression de locaux associatifs, la création d'un étage supplémentaire par plateau dans les bâtiments

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008750_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Le 4 février 2020, la société Plurimedia a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation en vue de la licencier pour motif économique.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008751_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Le 4 février 2020, la société Plurimedia a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation en vue de la licencier pour motif économique.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202517_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

C B demande au tribunal d'annuler l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France du 4 juillet 2022 concernant son projet de travaux de modification de façade avec remplacement d'huisseries

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007835842

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la commission nationale d'aménagement foncier en date du 13 février 1987, relative aux opérations de remembrement de la commune de Cadours, en Haute-Garonne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

696a245bcdc6046d478336fb

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[E] [N] de toutes ses autres demandes ; Condamne M.

Source officielle
CC

soc

613723c0cd5801467740dad3

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

X... a été engagé en qualité de chef de culture par la société SCEA Dupont-Legrand, le 4 septembre 1981 ; qu'une modification de son contrat de travail qu'il a refusée le 27 février 1996, lui ayant été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba1bd3db21cbdd8de67

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

Ils font valoir que l'autorisation accordée modifie la surface et la nature de leur lot privatif.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201369

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Pour déclarer irrecevable comme nouvelle la demande fondée sur l'acquisition par prescription de la propriété du château d'[...], l'arrêt retient que cette demande, présentée pour la première fois devant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036800413

Admin. suprême

9 avril 2018

9 avril 2018

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 417333, par une requête enregistrée le 15 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail demande au juge

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100292

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

Y... a demandé la suppression de cette rente ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 décembre 2007) d'avoir supprimé, à compter du 8 novembre 2006, la prestation compensatoire sous

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00445_20230104

Admin. Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Par deux demandes distinctes, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01871

Cassation

5 octobre 2010

5 octobre 2010

zone d'affectation, et que cette suppression d'un avantage financier constituait une modification de son contrat de travail justifiant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; qu'en ne recherchant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60340726543965b6c66c469e

Appel

15 février 2017

15 février 2017

La procédure devant la cour a été clôturée le 5 octobre 2016.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

603378d2532fec2cf66dca1d

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

Madame [X] [U] a interjeté appel de la décision dont elle demande l'infirmation .

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2308908_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

des conseillers municipaux et la liste des pièces jointes transmises, concernant la modification du PLU.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300083

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

Y..., que cette demande nouvelle formée par eux devant la cour d'appel était une demande principale se substituant à leur demande initiale devant le tribunal et qui ne tendait pas aux mêmes fins que celle

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d9e460cdc6046d47d9d4b3

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

LSL 18 en reconnaissance de sa propriété sur la cave litigieuse, REJETTE la demande de la S.C.I. LSL 18 en condamnation de Maître [E] et Maître [V], REJETTE la demande de la S.C.I.

Source officielle