AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10801
13 juin 2018
13 juin 2018
X... faisait état, outre de la suppression à intervenir de son poste à la fin de l'année 2012, de la modification dès le deuxième semestre 2012 de son contrat de travail, modification consécutive notamment
Source officiellePage 66 sur 1224
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00486
19 avril 2023
19 avril 2023
de l'emploi ou la modification de contrat refusée par le salarié, en l'absence de toute autre mesure permettant d'éviter la suppression de l'emploi ou la modification du contrat du salarié ; qu'en retenant
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