LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA CAISSE DEMANDERESSE TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN ASSURE SOCIAL AVAIT

de la société SDS aux fins d'inopposabilité à son égard de cette décision, l'arrêt confirmatif attaqué s'est borné à relever que l'instruction du dossier a donné lieu à deux enquêtes effectuées à la demande

Y..., caution, en paiement de la somme due par la société ; que celui-ci a contesté la régularité de la déclaration de la créance ; Attendu que pour rejeter la demande de la Caisse, l'arrêt retient

rejeter la demande de la Caisse, le jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 4 octobre 2001, Bull., n° 299) retient qu'il ne résulte pas de l'article 220 du Code civil une présomption

et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne la Caisse nationale de

LA JURIDICTION CONTENTIEUSE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT PAR LE TITULAIRE DE LA RENTE D'AVOIR FORME UNE DEMANDE A LA CAISSE DANS LES DELAIS, PUIS D'AVOIR SAISI LA COMMISSION DE

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Alpes du Nord ; Dit que sur les diligences du procureur

René X..., demeurant ..., 13310 St Martin de Crau, en cassation de l'arrêt n° 318 rendu le 27 avril 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile A), au profit de la Caisse régionale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Allier, dont le siège est ..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Allier, dont le siège est ..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Allier, dont le siège est ..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Allier, dont le siège est ..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est Rue du Vergne,

ET LES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME SUR LA BASE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 25 % ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR

à voir déclarer prescrite la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, - condamné la société RHODIA à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône les sommes de : - 133.501,42

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi principal de la Caisse nationale de prévoyance assurances, pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-et-Marne, dont le siège

à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes de M.

Y..., ès qualités, la Caisse primaire d'assurance maladie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal de lui accorder une remise de la dette d'un montant de 396 euros dont le remboursement lui a été