salarié, il est dû à une suppression ou transformation d'emploi, sans qu'il soit nécessaire, pour retenir cette qualification, que la suppression ou transformation soit obligatoirement due à des difficultés

X... ne trouvait pas sa cause dans un comportement frauduleux et en affirmant par ailleurs que les difficultés qu'il connaît sont le résultat de détournements et de ses turpitudes, la cour d'appel a entaché

sa demande alors, selon les moyens : 1 / que la société, qui avait engagé le salarié sous contrat à durée déterminée, ne pouvait rompre ce contrat avant son terme normal; qu'en raison de ses difficultés

d'épargne de l'Etat du Luxembourg, en la condamnant à lui payer une indemnité équivalente au montant du chèque, alors selon le moyen, que la remise à l'encaissement par une société connaissant de graves difficultés

de ses intérêts et de ceux de la société ; qu'en se bornant à relever que l'importance des sommes dues au salarié, associé fondateur de la société, résultait uniquement de la prolongation des difficultés

astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard, alors « que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés

litigieux, du titre exécutoire émis le 26 octobre 2020 par l'huissier de justice et du procès-verbal de saisie-attribution dressé le 27 octobre 2020, alors « que le juge de l'exécution connaît des difficultés

intérêts à la copropriété, que « les impayés de charges importants et anciens de copropriété génèrent pour l'ensemble de la copropriété, outre des désagréments d'ordre administratif et judiciaire, des difficultés

[S] et la société Renov immo, qu'en vertu de l'article L. 213-6, le juge de l'exécution ne connaît que des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de

dispositif du jugement critiqués constitue un acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile même en l'absence d'empêchement technique ; qu'en jugeant qu'en l'absence de difficultés

lors de la perquisition à son domicile ou lors de sa présentation devant le magistrat instructeur ; "qu'à aucun moment, Louis X..., invité à relire ses déclarations, n'a allégué une quelconque difficulté

la nuit du 11 au 12 juin 1991 dans les locaux de la SARL "Cuirs de Lierville", les gendarmes découvraient que 3 membres de la famille Y..., porteurs de parts et salariés de cette société en grande difficulté

Y... ait respecté les précédentes mesures de contrôle judiciaire ordonnées dans cette procédure, il convient de souligner qu'il n'aurait aucune difficulté à quitter le territoire français et à disparaître

L'arrêt ajoute que la société [...] n'a jamais demandé le paiement de commissions ni fait état de leur non-règlement, tout en faisant part à son cocontractant de ses difficultés financières et demandant

sans perte ni profit pour la victime ; « 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'expert judiciaire a rapporté en page 7 de son rapport, dans la description des difficultés

pension alimentaire en fonction de sa capacité contributive, ce qui était pourtant la voie normale à suivre ; que le fils aîné Béranger semble résider chez son père depuis août 2003 ; que les difficultés

sérieuses dès le 15 juillet 1994, les cotisations sociales étant totalement impayées à cette date ; que le prévenu a d'ailleurs lui-même fait état de difficultés de trésorerie et analysé leur cause, à

qu'en ne recherchant pas si, dès lors, l'employeur ne rapportait pas la preuve qui lui incombait de l'impossibilité de reclassement de la salariée eu égard aux exigences de cette dernière et des difficultés